Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 octobre 2018
Votation fédérale: le Conseil d’Etat recommande de rejeter l’initiative dite «pour l’autodétermination»
Le Conseil d’Etat a pris position contre l’initiative populaire « le droit suisse au lieu de juges étrangers », aussi appelée « pour l’autodétermination ». Ce texte qui sera soumis au vote de la population le 25 novembre prochain porte atteinte à la sécurité du droit, en remettant en cause des traités signés par la Suisse, et porte, de ce fait, atteinte à la crédibilité de notre pays sur la scène internationale. De plus, elle fait peser une menace importante sur notre ordre juridique et notre économie, et donc sur les places de travail situées en Suisse.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 01
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Assainissement du bâtiment pénitentiaire de la Colonie fermée à Orbe
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'investissement de 4,3 millions de francs pour financer les travaux d'assainissement du bâtiment pénitentiaire de la Colonie, à Orbe. Des travaux urgents de réparation et d'adaptation des infrastructures sont nécessaires pour assurer la pérennité de ce bâtiment. Le projet prévoit notamment le remplacement des douches et des portes des cellules, ainsi que de divers travaux complémentaires d'amélioration du fonctionnement du site de la Colonie.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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La loi d'organisation de lutte contre la violence domestique entre en vigueur le 1er novembre 2018
Le Conseil d'Etat a fixé au 1er novembre 2018 l'entrée en vigueur de la loi d'organisation de lutte contre la violence domestique et de son règlement d'application. La nouvelle loi renforce le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et augmente la protection des victimes de violence domestique en instaurant l'expulsion des auteur-e-s de violence du domicile conjugal. Sa mise en oeuvre coïncide avec l'acceptation de l'utilisation du bracelet électronique par les deux chambres fédérales.
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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat, 021 316 45 14 ; Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88
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Soutien aux associations sportives et culturelles
Les associations sportives et culturelles sans but lucratif sont aujourd'hui confrontées à des défis tels que l'érosion du nombre de bénévoles, l'augmentation et la complexification des tâches administratives et les difficultés à obtenir du sponsoring financier. Actuellement, la législation fédérale sur la TVA prévoit que ces associations sont libérées de l'assujettissement à la taxe lorsqu'elles dégagent un chiffre d'affaire inférieur à 150'000 francs. Toutefois, ce montant est aujourd'hui largement dépassé par bon nombre de structures qui demeurent pourtant bénévoles et sans but lucratif. Convaincu qu'elles demeurent aujourd'hui encore un important facteur de cohésion et d'intégration sociale, de formation de la jeunesse et d'encouragement à la pratique sportive, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de transmettre à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale l'invitant à élever de manière significative le seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA. Ce projet de décret est assorti d'un préavis sur l'initiative de l'ancien député Dominique-Richard Bonny.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
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Travaux d'entretien des bâtiments sur six sites de l'Etat
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit-cadre de 27,7 millions de francs pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur les six sites suivants: les Archives cantonales vaudoises à Chavannes près Renens, le Bâtiment administratif cantonal à Morges; l'École technique et des métiers de Lausanne (ETML) sur le site de Sébeillon; le Gymnase Auguste-Piccard à Lausanne; le Gymnase de Chamblandes à Pully et le site de Marcelin à Morges. Ce crédit-cadre comprend les travaux relatifs à des rénovations et aménagements extérieurs ainsi qu'au remplacement des installations techniques et de sécurité. Par ailleurs, le Conseil d'Etat remet au grand Conseil un rapport intermédiaire sur l'utilisation du crédit-cadre de 22,8 millions, alloué en 2013 pour l'entretien de 20 bâtiments de l'Etat. Il en ressort qu'au terme de cinq années d'utilisation, 95% du montant sont engagés et que seuls deux des projets annoncés sont replanifiés (Bâtiment administratif de la Pontaise et Gymnase de la Cité). En revanche, la bonne gestion des moyens déployés a permis sept nouvelles interventions urgentes d'entretien dans tout le canton.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Fermeture de points de vente des CFF
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero au sujet de la fermeture de points de vente des CFF. Le gouvernement partage la préoccupation de l'interpellateur. Il relève toutefois que les CFF renforcent, dans les gares principales, les Centres voyageurs qui continuent d'être au service des clients pour les orienter et les conseiller. La volonté des CFF de développer des canaux numériques et de moderniser les Centres voyageurs répond à la demande d'une large majorité de personnes.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Réorganisation du département informatique de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat, saisi d'une interpellation du député Nicolas Rochat Fernandez, a interrogé la Loterie Romande au sujet de la réorganisation en cours de son département informatique. Compte tenu des explications détaillées qui lui ont été soumises, le Conseil d'Etat constate que la Loterie Romande procède à une réorganisation de son département informatique commandée avant tout par l'évolution de la technologie et l'avènement de nouvelles générations de plateformes de jeux, qui ne saurait être assimilée à une externalisation de ses activités. La transition nécessaire touche toutefois cinq collaborateurs, pour lesquels des mesures d'accompagnement ont été mises en place.
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DEIS, Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 17
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Impact de l'augmentation des soins à domicile sur la réduction des hospitalisations et les entrées en EMS
En réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il mène depuis plusieurs années une politique volontariste de limitation de l'institutionalisation des patients au profit du maintien à domicile. Les objectifs principaux sont d'une part de répondre aux besoins exprimés des patients et, d'autre part, de pouvoir faire face au vieillissement de la population. Les économies réalisées grâce à ce transfert du résidentiel vers le communautaire sont difficiles à démontrer chiffres à l'appui. Toutefois, si le taux d'hébergement résidentiel vaudois devait être comparable au taux moyen suisse, un montant de 145 millions de francs pourrait être articulé comme coût supplémentaire à charge des pouvoirs publics (canton et communes).
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DSAS, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 02
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Médecines complémentaires au CHUV
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Léonore Porchet évoquant le changement de gouvernance à la tête du Centre de médecine intégrative et complémentaire du CHUV (CEMIC), le Conseil d'Etat informe sur la situation intérimaire du Centre et donne des précisions sur l'élaboration de l'offre publiée au sujet du futur responsable du CEMIC, qui bénéficiera d'un rang professoral. L'échéance de la mise au concours du poste est arrivée à terme le 31 août 2018. La Commission de présentation sélectionne actuellement les dossiers, avant de faire une proposition de candidature au conseil de Faculté de biologie et de médecine. Le Conseil d'Etat souligne que, malgré cette période intérimaire, les prestations auprès des patients n'ont cessé d'augmenter. Enfin, le Conseil d'Etat réitère sa volonté de développer les médecines complémentaires au CHUV. Ce point fait d'ailleurs partie intégrante du Plan stratégique du CHUV 2019-23 qui a été publié.
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DSAS, Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Déchets sauvages des manifestations au bord des lacs
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d'Etat décrit les moyens mis en oeuvre par plusieurs festivals concernés par la problématique des déchets sauvages sur les berges de lacs. Il évoque également la mise en ligne, début 2019, d'un site internet proposant aux organisateurs de manifestations des outils et des recommandations en matière de développement durable. Enfin, le gouvernement s'engage à compléter les consignes de prévention détaillées sur le portail de déclaration des manifestations POCAMA, afin de dissuader le «jeter-sauvage» de déchets.
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DTE, Etienne Ruegg, Ingénieur, Division géologie, sols et déchets, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47
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Effets des ondes électromagnétiques sur les abeilles
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Luccarini qui s'interroge sur les impacts de la pollution électromagnétique sur les insectes pollinisateurs. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la majorité de la communauté scientifique a classé les champs électromagnétiques comme une menace non pertinente pour les abeilles. Toutefois, le Conseil d'Etat reste attentif à la thématique des pollinisateurs, notamment dans le cadre du programme «Agriculture et pollinisateurs». Il suit également attentivement l'évolution de la pollution électromagnétique sur le territoire cantonal.
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DTE, Dominique Luy, chef de la section Bruit et rayonnement non ionisant, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 68
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Soutien aux communes révisant leurs planifications territoriales
Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Régis Courdesse au sujet de la durée du décret de 5 millions de francs destiné à soutenir les communes qui révisent leurs planifications, afin de se conformer à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et à la mesure A11 du plan directeur cantonal. Un délai d'ordre au 31 décembre 2018 figurait dans le texte qui accompagnait ce décret. Au vu du nombre de conventions signées à ce jour (31), la durée relative à l'octroi des subventions est prolongée au 31 août 2019, conformément à l'art. 33, al. 2 de la loi sur les finances.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Relèvement du taux de cotisations pour les allocations de la Caisse cantonale d'allocations familiales
Afin d'assurer le versement des allocations familiales, la Caisse cantonale d'allocations familiales propose d'augmenter son taux de cotisations pour les allocations familiales: dès le 1er janvier 2019, celui-ci s'élèverait à 2.58%, y compris les frais administratifs de 0.080%. En effet, compte tenu de l'augmentation des allocations familiales, le taux de cotisations devra être augmenté afin de conserver un niveau de réserve conforme aux dispositions de la législation fédérale, soit un avoir qui se monte au minimum à 20% et au maximum à 100% de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales.
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DSAS,Maya Moussalli, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56
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Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2019
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté pour 2019 qui fixe les paramètres des subsides aux primes d'assurance-maladie. Dans le cadre des mesure liées à la RIE III, dès le 1er janvier 2019, le subside partiel spécifique, qui permet de limiter la pression des primes des ménages à 10% de leur revenu, entrera en vigueur. Il remplacera la mesure anticipée à 12% introduite le 1er septembre 2018. Les primes de référence, qui déterminent le plafond des primes prises en considération pour le calcul du taux d'effort des ménages ont été adaptés à l'évolution des primes en 2019. Pour les jeunes de 18 à 25 ans, les paramètres de leurs subides partiels ordinaires ont été ajustés à la baisse moyenne des primes pour cette catégorie d'âge. Le Conseil d'Etat a également décidé d'indexer à l'évolution des primes en 2019 les primes de références cantonales pour les subsides des bénéfiaires du RI.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Financement du futur centre de formation des métiers du domaine social sur le site d'Y-Parc à Yverdon-les-Bains
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat octroiera un crédit d'études de 400'000 francs relatif à la construction future d'une nouvelle Ecole professionnelle sur le site du parc scientifique et technologique d'Y-Parc à Yverdon-les-Bains. Ce centre sera dédié à la formation des métiers du domaine social (assistant.e.s socio-éducatifs). Il permettra de répondre aux besoins en formation dans un secteur dont la demande en main d'oeuvre va croissant.
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DFJC, Lionel Eperon, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet de l'introduction d'une nouvelle disposition spéciale dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2). Celle-ci consiste à libérer les entreprises occupant des travailleuses et des travailleurs dans la branche de la technologie de l'information et de la communication de l'obligation de demander des autorisations lorsqu'elles doivent intervenir la nuit ou le dimanche pour remédier à des perturbations de systèmes informatiques ou de réseau, ainsi que pour des travaux de maintenance (nouvel article 32a OLT2). Ces activités sont indispensables au bon fonctionnement des entreprises. Il s'agit en effet de travaux liés au afin d'éviter une mise en péril de l'exploitation. Le Seco a élaboré cette nouvelle disposition en accord avec les partenaires sociaux de la branche, lesquels n'ont pas émis d'oppositions dans le Canton de Vaud. Favorable au partenariat social, le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à la modification proposée dans la mesure où elle a acquis le soutien des partenaires sociaux.
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DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Consultation fédérale: plan sectoriel des transports, partie infrastructure aviation
Dans sa réponse à cette consultation fédérale sur la révision de la partie conceptuelle du plan sectoriel des transports, partie infrastructure aviation (PSIA), le Conseil d'Etat souligne la compatibilité du PSIA avec les objectifs cantonaux en matière d'aménagement du territoire. Il constate notamment que les changements apportés n'impactent pas les aérodromes vaudois. Toutefois, il émet des remarques sur l'éventuel report de l'aviation générale de l'aéroport de Genève sur l'aéroport régional de Lausanne-La Blécherette, la protection de l'environnement (bruit et pollution de l'air) et les conflits entre les parcs éoliens et la navigation aérienne.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins
Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis), proposée pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2019. Ce projet prévoit que des exigences minimales soient définies au niveau de l'ordonnance précitée (OPAS) pour les instruments de saisie des besoins en soins. Il propose également que les prescriptions pour l'évaluation des besoins en soins soient précisées. En outre, les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins sont adaptées dans le cadre de l'examen de la neutralité des coûts : baisse de 3.6 % de pour les soins à domicile et hausse de 6.7% pour les soins en EMS. De l'avis du Conseil d'Etat, ce projet, basé sur des hypothèses peu fiables, ne porte pas sur les véritables enjeux que sont l'adaptation des contributions de l'assurance maladie en tenant compte du matériel de soins en EMS, du temps de communications au sujet des bénéficiaires, des salaires et renchérissement général, ainsi que des cas « lourds ». Il ne présente donc aucune réelle plus-value. Par ailleurs, il contribue à alourdir la part du coût des soins à la charge du canton (financement résiduel), sans que ce dernier ne soit habilité à exercer un quelconque contrôle. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose les points qui devraient à son avis figurer dans une modification de l'OPAS, en vue d'une éventuelle entrée en matière du canton de Vaud.
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DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juridique, Service de prévoyance et d'aide soclaies, 021 316 51 49
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Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants
Le Conseil d'Etat, dans une décision prise à la majorité, ne s'oppose pas à la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants permettant la mise en oeuvre de projets pilotes de remise de cannabis à des fins non thérapeutiques. Il reconnait le besoin exprimé par plusieurs villes et cantons d'expérimenter des modèles de régulation encadrés scientifiquement. Le Conseil d'Etat se prononcera sur l'opportunité de réaliser ou non ce type d'essais sur le territoire vaudois lors des débats à venir sur la motion en la matière déposée au Grand Conseil en juin 2018.
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DSAS, Hugues Balthasar, responsable de missions stratégiques au monitorage du système de santé, Service de la santé publique, 021 316 44 63
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants – essais pilotes avec cannabis - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants – essais pilotes avec cannabis - Annexe à lettre CE
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Consultation fédérale: modification de la loi sur le service civil
En raison de l'entrée en vigueur du projet "Développement de l'armée" (DEVA) au 1er janvier 2018, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de faire un bilan de DEVA avant de proposer des restrictions dans les conditions d'accès au service civil, afin d'assurer les effectifs de 100'000 personnes nécessaires au fonctionnement de l'armée. Par ailleurs, il estime que les restrictions proposées par ce projet soumis à consultation engendreraient une inégalité de traitement entre les personnes choisissant le service de remplacement lors du recrutement et celles le faisant une fois l'école de recrue terminée.
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DIS, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51
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Consultation fédérale: stabilisation de l'AVS
Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a soumis en consultation l'avant-projet de stabilisation de l'AVS (AVS 21) dont le but est d'assurer le financement de l'AVS. Les mesures essentielles proposées sont le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans et la flexibilisation de l'âge de la retraite entre 62 ans et 70 ans, pour les femmes et les hommes, ainsi qu'une hausse de la TVA à 1.5%. Le Conseil d'Etat s'oppose globalement aux modifications proposées; il ne soutient notamment pas le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. En outre, il propose à l'OFAS d'analyser l'introduction au niveau national du système de la rente-pont tel qu'il existe dans le canton de Vaud.
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DSAS, Maya Moussalli, adjointe juridique, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56
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Consultation fédérale: projet de loi sur les médias électroniques
Compte tenu de la convergence numérique de la presse, de l'effacement des distinctions entre les catégories traditionnelles de médias et de la nécessité de trouver un cadre législatif global préservant l'évolution du monde médiatique en général, le Conseil d'Etat n'est pas favorable au projet de loi tel que conçu par le Conseil fédéral. Tant son esprit que son périmètre doivent être fondamentalement revus, même si des dispositions d'aide indirecte à la presse sont justifiées et urgentes.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 00 ; Laurent Koutaïssoff, chef du bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud, 021 316 05 14
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- Consultation fédérale (CE) Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques - Questionnaire complété
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Consultation fédérale: concordat intercantonal sur les jeux d'argent
La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries met en consultation le projet de concordat intercantonal sur les jeux d'argent. Ce concordat met en oeuvre la loi sur les jeux d'argent, adoptée par l'Assemblée fédérale et acceptée en votation populaire le 10 juin 2018. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le Conseil d'Etat demande à ce que les cantons disposent, dans la nouvelle structure prévue par le concordat, de la capacité effective de définir leurs orientations politiques en matière de jeux d'argent. Il requiert des dispositions supplémentaires, de manière à renforcer les enjeux de la prévention du jeu excessif et de la protection des joueurs. Il demande, en outre, la réalisation des tâches d'exploitation des jeux de grande envergure sur le territoire suisse.
Renseignements complémentaires
DEIS, Albert Von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 17