Couverture par l'ECA des affaissements sur dolines
Couverture par l'ECA des affaissements sur dolines
Le risque d'affaissement sur dolines, qui provient de la dissolution souterraine d'une roche soluble, en particulier le gypse, est aujourd'hui exclu de la couverture d'assurance de l'ECA en application de la loi sur l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN). Ce phénomène naturel est désormais pris en compte dans l'élaboration des cartes des dangers. Le Conseil d'Etat considère que ce risque peut être inclus dans la couverture d'assurance prévue à l'art. 9 LAIEN, moyennant le fait qu'un certain nombre de conditions relevant de l'aménagement du territoire et des possibilités de réassurance soient remplies.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Marc Lance, expert dangers éléments naturels, 058 721 22 68
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Décisions du Conseil d'État
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