Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 mai 2013
Adoptation de la 3e adaptation du Plan directeur cantonal
Le Conseil d'Etat a adopté la 3e adaptation du Plan directeur cantonal. Cette adaptation traite du remaniement de mesures qui portent notamment sur la construction de logements, les installations commerciales à forte fréquentation, la production d'énergie (éoliennes) ainsi que les infrastructures de transport. Le texte sera prochainement soumis au Grand Conseil, puis à la Confédération pour une entrée en vigueur prévue en 2014.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d¿Etat, 021 316 41 51 ; DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 ; DINT, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44 ; DSE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 079 792 29 57
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Installations commerciales à forte fréquentation
Dans la foulée de l'adoption de la 3e adaptation du Plan directeur cantonal, le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Guy Philippe Bolay sur les installations commerciales à forte fréquentation (ICFF). Le gouvernement précise que les conditions liées aux implantations de telles installations seront assouplies. Le Conseil d'Etat présentera les critères dans la modification de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions et la stratégie sera adaptée ensuite du débat au Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Arrêté fixant la valeur cadre du point tarifaire TARMED
Afin d'éviter de se retrouver face à un vide conventionnel, comme cela s'est produit pour les années 2011 et 2012, le gouvernement cantonal fixe, par arrêté, une valeur cadre du point TARMED, notamment dans le cas où l'une des parties à la convention tarifaire cantonale viendrait à résilier la disposition fixant la valeur du point. La référence est la valeur du point fixée par l'accord tarifaire conclu entre la Société vaudoise de médecine et les assureurs à CHF 0.96, et approuvé par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2012, avec une fourchette de plus ou moins 1%, soit CHF 0.95 et CHF 0.97.
Renseignements complémentaires
DSAS, Maya Moussalli, Service des assurance sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56
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Culture maraîchère: l'Etat accorde la force obligatoire à une contribution professionnelle
Comme le prévoit la loi vaudoise sur l'agriculture adoptée en 2010, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté étendant à tous les maraîchers vaudois la contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes (FVPL). Cette contribution est ainsi déclarée de force obligatoire pour une durée de cinq ans (2013-2017). Le souhait exprimé par l'assemblée générale de la FVPL de recourir à une telle contribution à caractère obligatoire a été confirmé par près de 90% des exploitants maraîchers vaudois. Cette contribution professionnelle concourra au financement de l'Office technique maraîcher (OTM). Elle est destinée à la diffusion des informations nécessaires à l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences des marchés. Elle vient compléter les recettes ordinaires propres de la FVPL (cotisations des membres) et celles de l'OTM (subventions cantonales ; participations des bénéficiaires).
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DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Collaboration avec les autorités étrangères et protection de la souveraineté suisse
Le Conseil d'Etat a communiqué à l'Office fédéral de la Justice un préavis favorable, sous réserve de remarques de détails, sur la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police au sujet de l'avant-projet de loi fédérale sur la collaboration avec les autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger des documents et sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service judirique et législatif, 021 316 45 63
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Révision de la loi fédérale sur l'approvisionnement du pays
Dans le cadre de la consultation sur la révision de la loi fédérale sur l'approvisionnement du pays (qui a pour objectif de garantir la disponibilité de biens et services indispensables au bon fonctionnement de l'économie et donc de l'approvisionnement de la Suisse), le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait à cette révision, mais a requis que des modifications soient apportées au projet afin de permettre au pays de garantir la production agricole indigène en cas de crise grave.
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DSE, Denis Froidevaux, chef de service du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite, 021 316 51 01
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Couverture par l'ECA des affaissements sur dolines
Le risque d'affaissement sur dolines, qui provient de la dissolution souterraine d'une roche soluble, en particulier le gypse, est aujourd'hui exclu de la couverture d'assurance de l'ECA en application de la loi sur l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN). Ce phénomène naturel est désormais pris en compte dans l'élaboration des cartes des dangers. Le Conseil d'Etat considère que ce risque peut être inclus dans la couverture d'assurance prévue à l'art. 9 LAIEN, moyennant le fait qu'un certain nombre de conditions relevant de l'aménagement du territoire et des possibilités de réassurance soient remplies.
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DSE, Jean-Marc Lance, expert dangers éléments naturels, 058 721 22 68
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Bénévolat et vie associative
En réponse à un postulat de la députée Christiane Jaquet-Berger relatif à la prise en compte du mouvement associatif et du bénévolat dans la société vaudoise, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux transversal de l'ensemble des aides et soutiens de l'Etat au mouvement associatif et au bénévolat organisé dans le canton. Le Conseil d'Etat propose ainsi de retenir cinq grandes orientations pour sa politique dans le domaine du soutien au bénévolat et à la vie associative.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurance sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Fichage des patients aux urgences
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Vuillemin relative au "fichage" des patients aux urgences des hôpitaux, de la prise en charge de ces personnes et des conséquences d'un tel dispositif sur leur santé. Le Conseil d'Etat relève tout d'abord, après consultation des directions des établissements de soins aigus, que de telles fiches n'existent pas. D'une manière générale, tout citoyen, ainsi que le précise la loi, peut disposer de son dossier médical. Il n'y a pas d'autre fiche patient extérieure au dossier informatisé. Toutefois, au CHUV et dans certains hôpitaux régionaux, quelques patients particuliers font l'objet d'une alerte informatique à leur arrivée, permettant de les identifier rapidement et d'initier une prise en charge adaptée à leur pathologie.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, chef a.i. du Service de la santé publique, 021 316 42 46
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Taxes poubelles, dispositif de financement communal et mesures sociales d'accompagnement
Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat rappelle que la totalité des coûts liés aux déchets urbains doit être financée par le dispositif de taxation. La taxe forfaitaire doit permettre aux communes de couvrir la part non financée par la taxe liée à la quantité de déchets (taxe au sac, taxe au poids). Le montant de la taxe forfaitaire reflète directement le niveau des coûts. Elle diminuera dans les communes qui parviennent à réduire ces derniers. Le Conseil d'Etat souligne que, conformément au nouvel article 30a de la loi sur la gestion des déchets, il appartient aux communes de prévoir des mesures d'accompagnement des taxes, notamment en faveur des familles, et donc d'en définir les modalités. Pour l'heure, il n'a pas connaissance de communes n'ayant pas respecté cette obligation. Si c'était le cas, il interviendrait pour leur rappeler leurs devoirs en la matière.
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DSE, Etienne Ruegg, Ingénieur, Direction générale de l'environnement, 021316 75 47
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Récolte du PET dans les éco-points
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz, le Conseil d'Etat rappelle que les bouteilles de boisson en PET peuvent être retournées gratuitement aux points de vente. Leur collecte par les communes n'est donc pas indispensable. Cette opération engendre des coûts, avec des incidences sur le montant des taxes payées par la population et sans réelle plus-value écologique. Le Conseil d'Etat n'entend donc pas inciter les communes à offrir ce service. Par ailleurs, il prévoit d'agir auprès de Swiss-Recycling pour demander l'harmonisation des pratiques de ses membres. Généraliser la possibilité de retourner gratuitement aux points de vente des emballages comme les boîtes de conserve en fer-blanc, les canettes en aluminium, voire les bouteilles de verre faciliterait la tâche de la population, simplifierait les consignes à observer, délesterait les filières communales et réduirait donc les coûts à la charge des collectivités publiques.
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DSE, Etienne Ruegg, Ingénieur, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47
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Collecte des déchets plastiques ménagers
Dans sa réponse à une interpellation du député Yves Ferrari, le Conseil d'Etat relève que le tri des plastiques ménagers ne s'impose pas partout, car ils sont constitués de nombreux types différents, présentent une très faible densité et sont souvent souillés. L'énergie nécessaire au transport et le coût de l'opération sont sans relation avec la valeur écologique du produit de recyclage, à moins de parvenir à réunir des quantités suffisantes. Le Conseil d'Etat n'envisage donc pas d'intervenir auprès des communes ayant supprimé cette collecte.
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DSE, Etienne Ruegg, ingénieur, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47
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Implantation d'une décharge bioactive cantonale à Bournens
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Denis Rubattel, qui demande des précisions concernant l'éventualité de l'implantation d'une décharge bioactive cantonale à Bournens, suite à la séance d'information publique du 10 janvier 2013. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat évoque le contexte et la démarche de la planification des décharges contrôlées dans le canton. Il rappelle que l'enjeu actuel à Bournens concerne la sélection d'un site de décharge bioactive cantonale, et non un projet de décharge déterminé. Il précise, enfin, les modalités de la procédure d'autorisation et de l'évaluation des impacts prévisibles d'une telle installation, notamment sur les sols cultivables.
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DSE, Alexis Vautier, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 28
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Dépendance à l'alcool: projet pilote de lieu d'accueil
Dans une réponse conjointe aux interpellations des députés Axel Marion et Jean-Marie Surer, le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cadre de l'amélioration du dispositif cantonal de prise en charge des addictions, il soutient le projet pilote de lieu d'accueil à Lausanne, avec tolérance de la consommation d'alcool. Ce projet pilote destiné aux personnes marginalisées dépendantes à l'alcool offre un lieu de rassemblement alternatif à la rue. Il est géré par la Fondation ABS et le Service d'alcoologie du CHUV, sous la houlette de la Ville de Lausanne.
Renseignements complémentaires
DSAS, Tania Larequi, adjointe, Service de la santé publique, 021 316 44 66
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Arrêté épurant la législation vaudoise à fin 2012
Le Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV) n'est publié que sur internet. Toutefois, en application de la loi du 18 mai 1977 sur la législation vaudoise, une mise à jour de cette législation se justifie. Cette mise à jour, par le biais d'un arrêté du Conseil d'Etat, permet de supprimer de la législation les textes qui ne sont formellement plus en vigueur, sans pour autant avoir fait l'objet d'une abrogation expresse.
Renseignements complémentaires
DINT, Françoise Marcel Bovay, Service juridique et législatif, 021 316 45 66