Modification du règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation

A la suite de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance collectif, les montants perçus par le Service des automobiles et de la navigation pour l'assurance responsabilité civile des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec des permis à court terme et des véhicules destinés à l'exportation ont diminué. Le Conseil d'Etat a dès lors adapté les montants fixés dans ce règlement.