Pas de manoeuvre dilatoire de l'Etat dans les procès de la politique salariale

L'interpellation du député Jean-Michel Dolivo porte sur une affaire encore pendante devant la justice, dans laquelle le Gouvernement s'est opposé à la production d'une proposition au Conseil d'Etat requise par le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale. De pratique constante, le Conseil d'Etat n'autorise ni la production en justice, ni la remise à des tiers, ni la publication de documents destinés à l'usage exclusif de ses membres. Il en va du respect du principe de collégialité et du secret des délibérations du Gouvernement, qui sont des éléments essentiels de son fonctionnement. Le Conseil d'Etat relève que dans les dizaines de procédures actuellement en cours, lui-même ou ses services n'ont refusé d'autoriser une déposition en justice ou la production d'une pièce qu'à cinq reprises, motivées à chaque fois par la protection du processus de décision du Conseil d'Etat.