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Mise en oeuvre des nouvelles exigences linguistiques pour le séjour en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial

Mise en oeuvre des nouvelles exigences linguistiques pour le séjour en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert sur l‘application des nouvelles exigences linguistiques pour les ressortissants majeurs d'Etat tiers venus en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial, le Conseil d'Etat précise que le Canton a jusqu'ici envoyé 1592 recommandations d'intégration expliquant aux personnes concernées qu'elles devraient disposer d'une attestation de français du niveau requis lors du renouvellement de leur autorisation de séjour. Il indique que, conformément à la loi, la poursuite du séjour des personnes qui ne seraient pas en mesure de produire un tel document lors de la demande de renouvellement de leur permis sera examinée au cas par cas en tenant compte de la situation de l'ensemble de la famille et en respectant le principe de la proportionnalité.

Renseignements complémentaires

DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 juin 2020

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