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Révision du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels

Révision du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels

Le Conseil d'Etat a révisé une disposition du règlement d'application de la Loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels. Cette révision a pour but de mieux informer l'assuré au cas où son bâtiment a été estimé à sa valeur actuelle et non à sa valeur à neuf, l'estimation à la valeur à neuf constituant la règle.

Renseignements complémentaires

ECA, Jérôme Frachebourg, directeur général, 058 721 22 29

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 septembre 2013

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