Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 septembre 2013
Mise à niveau du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD)
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 220'000 francs pour la mise à niveau du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD), consistant principalement dans la requalification d'espaces et la modernisation d'équipements de l'Ecole (hall d'entrée, aula, auditoires et salles de réunion). Ces travaux devraient être finalisés en même temps que ceux qui seront réalisés pour l'assainissement énergétique du bâtiment de la HEIG-VD, soit au printemps 2015. Le campus sera ainsi fort d'un bâtiment remis à neuf tant dans ses composantes techniques que dans ses équipements au service des utilisateurs.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Bâtiment Géopolis à Dorigny : point de situation sur les procédures en cours
Suite à la défaillance de l’entreprise totale en charge de la construction de Géopolis, le Conseil d’Etat a mandaté le Comité directeur du BUD pour négocier avec les 36 entreprises sous-traitantes remplissant les conditions pour bénéficier du cautionnement de l’Etat. La Commission des finances du Grand Conseil a autorisé le Conseil d’Etat à engager des dépenses supplémentaires de 12'754'000 francs. A ce jour, le montant versé à 32 des 36 sous-traitants se monte à 7'731'895 francs.
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DFJC, Anne-Catherine Lyon, Conseillère d’Etat, 021 316 30 01 BUD : Jean-Philippe Rochat, 021 349 19 19
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Révision du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels
Le Conseil d'Etat a révisé une disposition du règlement d'application de la Loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels. Cette révision a pour but de mieux informer l'assuré au cas où son bâtiment a été estimé à sa valeur actuelle et non à sa valeur à neuf, l'estimation à la valeur à neuf constituant la règle.
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ECA, Jérôme Frachebourg, directeur général, 058 721 22 29
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Consultation fédérale: modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale
En réponse à la procédure de consultation sur le projet sur le projet de modification de la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale, le Conseil d'Etat prend acte de la nécessité, dans un contexte de pressions internationales, de modifier cette toute récente loi. Il observe cependant que l'application des nouveaux concepts risque d'être difficile.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Abrogation de la loi sur les associations illicites
La loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites est devenue obsolète et fait double emploi avec les normes édictées notamment au plan fédéral pour assurer le maintien de la sûreté intérieure. Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi abrogeant cette loi et répond à un postulat Stéphane Montangero et consorts allant dans ce sens.
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DINT / SJL / Elisabeth Bétrix, 021 316 45 46
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Planification hospitalière dans l'Ouest vaudois
Dans sa réponse à une question du député Jacques-André Haury sur la carte hospitalière de l'Ouest vaudois, le Conseil d'Etat rappelle son organisation en matière de planification hospitalière. Présenté dans deux rapports de 2004 et 2012, l'objectif du gouvernement est de poursuivre la concentration des services de soins aigus somatiques sur un nombre limité de sites. Dans l'intérim, il est prévu de poursuivre des investissements conservatoires sur les sites de Morges et Nyon pour répondre aux besoins de la population.
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DSAS, Jean-Paul Jeanneret, Service de la santé publique, 021 316 42 02
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Investissements de la CPEV et de la BCV dans les matières premières
Dans sa réponse à l'interpellation du député Samuel Bendahan au sujet des investissements de la CPEV et de la BCV dans les matières premières, le Conseil d'Etat indique les règles de gestion que se sont fixées ces deux institutions. Le Conseil d'Etat précise qu'il ne définit pas lui-même ces règles puisqu'elles relèvent strictement du Conseil d'administration.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Mention de la religion dans les formulaires d'arrivée dans une commune
En réponse à l'interpellation du député Filip Uffer, qui déplorait l'absence depuis 2012, de toute référence à l'appartenance religieuse dans les formulaires de déclaration d'arrivée des nouveaux habitants dans une commune, le Conseil d'Etat informe que la rubrique "appartenance religieuse" a été réintroduite en 2013 dans le nouveau formulaire. Le Gouvernement précise néanmoins, que les renseignements relatifs à l'appartenance religieuse sont facultatifs selon la loi sur les Contrôles des habitants. Il indique également que si le nouvel habitant répond, ces données sont automatiquement transmises à l'Office suisse de la statistique et à la communauté religieuse à laquelle il déclare appartenir. Il précise que les personnes qui décident de ne pas répondre, celles qui déclarent être sans confession ou qui annoncent une autre religion que l'une des trois communautés reconnues par le droit cantonal sont enregistrées sous "appartenance religieuse inconnue" dans le Registre cantonal des personnes.
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DECS, Nicolas Saillen, Service de la population, 021 316 46 89
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Enseignement de l'histoire vaudoise
Constatant que bon nombre de citoyens vaudois ne connaissent pas ou peu les deux dates les plus importantes de l'histoire vaudoise, à savoir le 24 janvier 1798 et le 14 avril 1803, le député Michaël Buffat demande au Conseil d'Etat d'indiquer la place qu'occupe l'enseignement de ces deux dates dans les programmes scolaires. Les plans d‘études, tant vaudois que romand, légitiment pleinement l'enseignement de l'histoire vaudoise, et les moyens didactiques mis à la disposition des enseignants et des élèves offrent des outils suffisants, permettant la compréhension des événements liés à la Révolution vaudoise et leur commémoration.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Information des autorités scolaires sur les élèves présentant un passé violent
Le postulat Michel Miéville et consorts demande « au Conseil d'Etat l'étude de la modification de la législation scolaire, des règles de la protection des données ou d'autres textes légaux, pour permettre une information transparente des autorités scolaires concernant les élèves présentant un passé violent ou ayant été soumis à des dépendances. » Les articles 44 de la Loi sur l'enseignement obligatoire (LEO), ainsi que 28 et 104 du Règlement d'application de la LEO, développés dans le rapport ci-joint du Conseil d'Etat au Grand Conseil, donnent la garantie nécessaire à une transmission d'information concernant les élèves « présentant un passé violent ou ayant été soumis à des dépendances ». Ainsi, il n'apparaît plus utile de modifier la législation scolaire actuellement en vigueur (LS de 1984), dès lors que la LEO déploie ses effets depuis le 1er août 2013.
Renseignements complémentaires
DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01