Indemnités des curateurs et assesseurs privés

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri concernant l’indemnisation des curateurs et des assesseurs privés, le Conseil d’État prend acte des deux mesures d’amélioration applicables déjà pour l’exercice comptable 2025, en faveur des curateurs : une augmentation forfaitaire annuelle de 400 fr. la première année pour chaque mandat confié et un défraiement complémentaire pour les tâches particulières. La rémunération des assesseurs fait quant à elle l’objet d’une analyse globale par le Conseil d’État.