Séance du Conseil d'Etat du 25 février 2026

Le Conseil d’État a désigné Lucie Catiau en qualité de chimiste cantonale et cheffe de l’Office de la consommation (OFCO) à partir du 1^er avril 2026. Chimiste de formation et forte d’une expérience de plus de 15 ans dans la sécurité alimentaire et l’industrie pharmaceutique, Mme Catiau dispose également de compétences confirmées dans la direction d’équipes hautement spécialisées, Cette désignation constitue une étape importante dans le développement et le renforcement de l’office.

Donnant suite à la motion du député Nicolas Rochat Fernandez ainsi qu'au postulat du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de compléter la loi sur la procédure administrative en y précisant les principes de fixation de l'émolument et des dépens. Ces principes figurent déjà dans le tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative qui en règlera le détail. 

Les travaux relatifs à la modernisation du système d’information du Service des curatelles et tutelles professionnelles se poursuivent. La complexité des processus et des fonctionnalités prévus a pour conséquence un décalage du planning et un coût supplémentaire. A ce titre, le Conseil d’État demande un crédit additionnel au Grand Conseil afin de mener à bien ces travaux pour un montant de 2'250’550 francs. 

Le Conseil d’État a adopté le Règlement concernant le Fonds des musées cantonaux d'archéologie et des sciences naturelles, dans le but d'harmoniser la gestion budgétaire des trois musées cantonaux (Naturéum, MCAH, SMRA) et de renforcer leur rôle scientifique. Le règlement assure ainsi la conformité avec d'autres textes de loi (LFin et LPMI) et remplace un arrêté obsolète datant de 1996. Ce règlement met en place une commission, associant le Directeur général en charge de la culture et les directeurs des musées, pour attribuer les ressources et suivre les missions particulières de ces institutions patrimoniales.

Dans sa réponse à un postulat du député Andreas Wüthrich, le Conseil d’État présente tout d’abord un état des lieux du dispositif légal et des bases concernant la biodiversité dans l’espace bâti. Ce diagnostic met en évidence les leviers déjà disponibles, mais aussi la nécessité de renforcer leur appropriation et leur mise en œuvre sur le terrain. Dans cette perspective, le Conseil d’État entend poursuivre son soutien concret aux communes et aux privés grâce notamment à de la documentation ciblée, des conseils et des formations sur mesure.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État précise d’abord que la suppression de la valeur locative n’a aucun effet sur les frais de restauration des monuments historiques, dont la déductibilité est maintenue. Il rappelle également que l’État a la mission de protéger et conserver le patrimoine culturel immobilier. A ce titre, les montants portés au budget sont considérables et n’ont pas été réduits, malgré l’épuisement du fonds des monuments historiques.

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri concernant l’indemnisation des curateurs et des assesseurs privés, le Conseil d’État prend acte des deux mesures d’amélioration applicables déjà pour l’exercice comptable 2025, en faveur des curateurs : une augmentation forfaitaire annuelle de 400 fr. la première année pour chaque mandat confié et un défraiement complémentaire pour les tâches particulières. La rémunération des assesseurs fait quant à elle l’objet d’une analyse globale par le Conseil d’État.

En réponse à une simple question de la députée Florence Gross interrogeant les sources de financement des cartes de vœux envoyées à plusieurs députées et députés par certains membres du personnel enseignant du Gymnase de Nyon, le Conseil d’État confirme que le matériel nécessaire à leur envoi a été assumé par leurs auteurs, sans recours à d'éventuelles fournitures publiques.

Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2'549’000 francs contracté par la Fondation de Bartimée pour financer des travaux d’assainissement énergétique de son établissement socio-éducatif de son site Corcelettes. Il est destiné à des adultes en situation de dépendance. 

Le Conseil d’État répond favorablement à la modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d’aide et d’assistance à domicile. Il relève néanmoins une complexité notable et un manque de clarté dans la mise en œuvre du nouvel article 19c, en particulier pour les situations de domicile partagé entre home ou hôpital et logement privé.

Le Conseil d’État a été consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche concernant la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Après examen et analyse des documents transmis, il se déclare favorable au projet mis en consultation.