Enquêtes du Groupe Impact et Grand Conseil

Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques Neirynck, le Conseil d'Etat précise qu'un membre du Grand Conseil ne peut prendre part à une procédure instruite par le Groupe Impact que sur une base purement volontaire. Cette précision est donnée après la survenance d'un cas où un député a été entendu par le Groupe Impact sans que cette absence de toute obligation de répondre aux questions du Groupe Impact ait été indiquée avec suffisamment de clarté.