Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 avril 2014

Les prescriptions de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) ont, en vertu de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), un caractère obligatoire pour toute la Suisse. Ces prescriptions, entrées en vigueur en 2005, font l'objet d'une révision totale afin de s'adapter à l'évolution des techniques, des normes internationales et des besoins de la société. Une procédure de consultation politique a été lancée, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu favorablement. Il demande toutefois que les répercussions à la baisse des nouvelles normes sur les coûts de construction ne soient pas contrebalancées par les frais engendrés par la nouvelle directive «Assurance qualité en protection incendie».

L'avant-projet de modification du Code des obligations prévoit l'adjonction obligatoire de la forme juridique à toutes les raisons sociales, l'harmonisation des régimes applicables à la formation des raisons de commerce des différentes sociétés et la pérennité des dénominations sociales par-delà les processus de succession. Le Conseil d'Etat prend acte des objectifs poursuivis par la réforme lesquels semblent globalement présenter un intérêt pour l'économie.

Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de l’intérieur sur le projet de Réforme de la prévoyance vieillesse 2020, le Conseil d’Etat relève que le projet propose des pistes intéressantes. Il doit cependant être revu pour présenter un plan de financement rééquilibré. De plus, il est impératif que l’effet final permette de maintenir le niveau des rentes grâce à un effort de solidarité national et éviter que la Confédération réduise son engagement dans le financement de la prévoyance vieillesse. Le Conseil d’Etat s’exprime par ailleurs défavorablement au sujet de la suppression de la déduction des rachats effectués dans le 2ème pilier pour les indépendants.

La route cantonale 422 appartient au réseau de base et relie Yverdon-les-Bains à Thierrens, où elle se prolonge vers Moudon. Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 18'600'000 francs pour financer le réaménagement d'un tronçon d'un peu plus de 2.1 kilomètres situé sur le territoire de la commune de Cronay, entre le village et la rivière de la Menthue. Le dimensionnement de ce segment de route est en effet inadapté au trafic qui l'emprunte et menacé par des affaissements. Il est notamment prévu de réaliser une estacade d'une centaine de mètres de long.

En réponse à un postulat du député Claude Schwab, le Conseil d'Etat a exposé les raisons et principes pour lesquels l'aide sociale ne peut pas intervenir pour prendre en charge la dette alimentaire que certains parents débiteurs ne sont pas en mesure de payer. L'aide sociale est destinée à l'entretien propre du bénéficiaire ou aux personnes faisant ménage commun avec lui et n'intervient pas pour rembourser des dettes. Grâce à l'introduction des PC Familles, le risque de pauvreté lié à une séparation ou à un divorce peut toutefois être limité pour les familles qui travaillent et qui disposent de faibles revenus.

Dans une interpellation, la députée Sylvie Podio s'interroge sur ce qu'est, au sens du Conseil d'Etat, la médiation entre l'école et les familles. Dans sa réponse, le gouvernement relève que les possibilités de médiation entre l'école et les familles sont nombreuses et peuvent engager différents intervenants internes et/ou externes aux établissements scolaires : enseignants, médiateurs, infirmiers, psychologues, psychomotriciens, logopédistes, psychologues en orientation, travailleurs sociaux, médecins et, bien sûr, responsables pédagogiques départementaux. L'ensemble du dispositif légal a pour objectif de favoriser les valeurs de respect et d'écoute réciproque entre tous les acteurs concernés (élèves, parents, enseignants et direction d'école).

Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques Neirynck, le Conseil d'Etat précise qu'un membre du Grand Conseil ne peut prendre part à une procédure instruite par le Groupe Impact que sur une base purement volontaire. Cette précision est donnée après la survenance d'un cas où un député a été entendu par le Groupe Impact sans que cette absence de toute obligation de répondre aux questions du Groupe Impact ait été indiquée avec suffisamment de clarté.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vassilis Venizelos portant sur l'offre en place d'accueil pour les femmes victimes de violence domestique. Lutter contre l'augmentation des violences (y compris la violence domestique) figure parmi les priorités du programme de législature 2012-2017 du gouvernement. En réponse à l'augmentation des cas de violences et à l'évolution démographique, les budgets pour les prestations d'aide aux victimes d'infraction ont augmenté fortement ces dernières années. Dans le domaine spécifique de l'hébergement des femmes victimes de violence domestique, le Centre d'accueil MalleyPrairie à Lausanne offre actuellement 44 places (48 dès avril 2014). Il a de la difficulté à répondre à toutes les demandes d'hébergement. Des actions sont menées pour augmenter à court terme cette capacité d'accueil. D'autre part, une étude est menée pour identifier à plus long terme et de manière globale les réponses à apporter à cette problématique (augmentation de la capacité d'accueil sécurisé à Lausanne et hors Lausanne, offre de logements transitoires, intervention auprès des auteurs).

L'arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire est mis à jour afin de permettre aux bailleurs de soumettre leur propre formule de « Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail » pour agrément au Service des communes et du logement (SCL). La pratique du SCL consistant en la publication, dans la Feuille des avis officiels, de la liste complète de l'identité des bailleurs au bénéfice d'une formule officielle agrée en matière de bail à loyer est confirmée. Le règlement fixant les émoluments en matière administrative est complété, afin de formaliser expressément la pratique du SCL consistant à facturer un émolument administratif de 200 francs pour chaque décision d'agrément d'une formule officielle.