Charges liées aux constructions scolaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Grobety en rappelant que le financement des constructions scolaires a fait l'objet de profondes modifications dans le cadre du processus EtaCom, dès 1999. Depuis la mise oeuvre complète de cette démarche, en 2004, les constructions scolaires sont mises à disposition par les communes qui assument seules ces investissements. Le rôle normatif de l'Etat est maintenu pour le programme de construction, les surfaces et équipements des locaux, l'hygiène et la sécurité. Les communes prennent en charge les équipements de base, alors que l'Etat finance les équipements spécifiques assimilés à du matériel pédagogique. Ces principes ont été repris par la LEO. Le transfert du secondaire au primaire des anciens degrés 5-6, désormais nommés 7-8, n'implique plus la construction de salles spéciales pour les sciences et les travaux manuels, mais plutôt de salles multi-usages, nettement moins coûteuses que des salles destinées à des élèves du secondaire. L'application de la LEO et de HarmoS n'induisent dès lors pas de nouveaux reports de charge du Canton vers les communes.