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Consultation fédérale: modification de la loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées

Consultation fédérale: modification de la loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue l'actualisation de ce texte visant à renforcer les conditions de contrôle et d'importation des espèces protégées. Le gouvernement suggère toutefois de raccourcir le délai d'opposition de 30 à 10 jours en cas de décision de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Il souligne également les éventuels besoins de ressources supplémentaires qui pourraient survenir en cas d'augmentation de l'activité.

Renseignements complémentaires

DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 novembre 2019

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