Consultation fédérale: modification de la loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
Consultation fédérale: modification de la loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue l'actualisation de ce texte visant à renforcer les conditions de contrôle et d'importation des espèces protégées. Le gouvernement suggère toutefois de raccourcir le délai d'opposition de 30 à 10 jours en cas de décision de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Il souligne également les éventuels besoins de ressources supplémentaires qui pourraient survenir en cas d'augmentation de l'activité.
Renseignements complémentaires
DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées - Annexe
- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées - Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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