Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 novembre 2019
Evolution du métro m1
Le m1 est le métro des hautes écoles mais également le lien entre l'Ouest lausannois et le centre-ville de Lausanne. Le Canton, les communes et les hautes écoles doivent imaginer ensemble son évolution tout en veillant à son intégration dans un tissu urbain en évolution. Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 800'000 francs pour lancer une étude qui explorera les possibilités de développement du m1. Ce nouveau projet sera ensuite présenté à la Confédération en vue d'un co-financement dans le cadre du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), poursuivant le renforcement des transports publics dans l'agglomération. Le Conseil d'Etat répond ainsi favorablement au postulat Alexandre Rydlo et consorts.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 21 316 70 01; Federico Molina, chef de la division planification, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 47
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Élection complémentaire au Conseil d'État
À la suite de la démission de la conseillère d'État Jacqueline De Quattro, le Conseil d'État a fixé à dimanche 9 février 2020 l'élection complémentaire au Conseil d'État. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu le 1er mars 2020. Le dernier délai pour le dépôt des listes est fixé à lundi 23 décembre 2019 à midi. Les dossiers de candidature seront disponibles sur le site www.vd.ch dès mercredi 20 novembre 2019.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 079 313 16 31
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Traité de libre-échange avec le Mercosur
L'accord de libre-échange envisagé avec les Etats du Mercosur (Marché commun du Sud, composé actuellement de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay) constitue un enjeu économique important pour la Suisse. Bien que le texte définitif de cet accord ne soit pas encore connu, il est demandé au canton de Vaud d'exercer son droit d'initiative afin que cet accord soit soumis au référendum avant son entrée en vigueur. Dans sa réponse du 27 septembre 2019 à une question urgente du groupe des Verts au Parlement fédéral, le Conseil fédéral a indiqué que le traité de libre-échange avec le Mercosur sera sujet à référendum. Le Conseil d'Etat constate, par conséquent, que l'initiative est devenue sans objet. Il répond ainsi à une initiative du député Raphaël Mahaim et à une résolution Yvan Pahud.
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DEIS, Frédéric, Brand, directeur général, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Usage de la langue française
Le Conseil d'Etat répond au postulat des députés Jérôme Christen et consorts en faveur de la défense de l'usage de la langue française en proposant l'insertion, dans les directives de l'Etat, d'un complément rappelant que le français est la langue des autorités et de l'administration. Il s'agit en effet de favoriser l'usage courant de la langue française et d'éviter les anglicismes inutiles. L'idée d'élaborer une loi spécifique sur l'usage du français, telle que prévue initialement par les postulants, a été abandonnée lors du renvoi de cette intervention parlementaire au Conseil d'Etat, de crainte que ce dispositif ne soit trop lourd, trop cher et difficile à contrôler.
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DFJC, Nicolas Gyger, chef de service adjoint, Service des affaires culturelles, 021 316 07 44
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Pension d'un ancien conseiller d'Etat
Dans sa réponse aux interpellations du député Grégory Devaud et de l'ancien député Jean-Marie Surer, le Conseil d'Etat rappelle que par ses réponses à diverses interventions parlementaires antérieures, il a déjà eu l'occasion d'exposer la situation juridique concernant la pension de l'ancien conseiller d'Etat Pierre Chiffelle. La loi en vigueur au moment où est né le droit à la pension ne permet pas de revoir cette pension ni d'y mettre un terme, l'application de la règle de la rétrocession étant réservée, qui veut que la pension est réduite si l'ensemble des gains (pension comprise) dépasse le traitement annuel d'un membre du Conseil d'Etat en fonction (réduction à concurrence du dépassement).
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CHAN, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Grégory Devaud - Un ex conseiller d'Etat qui nous fait monter les tours... d'AÏ ! (19_INT_348) - Texte adopté par CE - interpellation Surer
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Grégory Devaud - Un ex conseiller d'Etat qui nous fait monter les tours... d'AÏ ! (19_INT_348) - Texte adopté par CE - interpellation Devaud
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Importations d'huile de palme
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation des députés Stéphane Montangero et consorts en relation avec l'accord entre l'AELE (Association européenne de libre-échange) et l'Indonésie. Tout en restant attentif aux inquiétudes des milieux agricoles, le Conseil d'Etat considère que les instruments mis en place par la Confédération, de nature à limiter les importations d'huile de palme, sont efficaces. Les parlementaires fédéraux étant très sensibles à la mise en oeuvre du partenariat avec l'Indonésie, le Conseil d'Etat continuera à suivre les débats du Parlement fédéral mais n'entend pas intervenir à ce stade. Finalement, la Confédération a déployé des efforts afin que soit édictée une disposition spécifique sur la production et le commerce des huiles végétales, qui tienne compte des préoccupations écologiques et environnementales de la Suisse. Néanmoins, le Conseil d'Etat encourage les acteurs du marché à continuer à soutenir la production nationale d'huile de colza en remplacement de l'huile de palme.
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DEIS, Frédéric, Brand, directeur général, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Mobilité linguistique des élèves
La stratégie pour les échanges et la mobilité, ratifiée en novembre 2017, réitère l'importance pour chaque élève de prendre part au moins une fois à une activité d'échange et de mobilité durant sa scolarité. Les jeunes améliorent ainsi leurs connaissances linguistiques, leurs compétences sociales et professionnelles et, de ce fait, leurs perspectives sur le marché de l'emploi. Ils découvrent la diversité linguistique et culturelle de la Suisse et celle d'autres pays. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle qu'il soutient ce qui est mis en oeuvre dans le cadre de la promotion des échanges et des séjours linguistiques au niveau de l'école obligatoire et postobligatoire, en mobilité individuelle ou collective. Des réflexions sur la base d'un plan d'actions et de financement sont en cours, en vue d'augmenter la quantité d'élèves concernés et de développer ou favoriser les différentes formes de mobilité qui existent auprès des établissements scolaires.
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DFJC, Giancarlo Valceschini, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Soutien à la formation de niveau HES pour les infirmières et les infirmiers
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud relative au niveau de formation du personnel infirmier en confirmant son soutien à une formation de niveau HES. La sécurité des soins assurée par un haut niveau de formation, une différenciation claire des profils de compétences sur le terrain avec la promotion du tandem HES en soins infirmiers et du CFC d'assistante ou d'assistant en soins, ainsi qu'une offre suffisante de places de stage pour les besoins de la formation, sont autant d'éléments qui consolident la position vaudoise, de même que le positionnement fort des employeurs du canton. Le CHUV et l'Hôpital Riviera-Chablais soutiennent par exemple résolument l'engagement de personnes diplômées HES.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Planification cantonale des décharges
Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat confirme que le projet des Echatelards à Grandson est répertorié dans le Plan sectoriel des décharges contrôlées et qu'il est inscrit dans le Plan cantonal de gestion des déchets en tant que site prioritaire. A ce titre, le projet fait partie de la planification cantonale en matière de décharges adopté le 2 novembre 2016. Le Conseil d'Etat confirme également que ce projet s'inscrit dans les exigences légales, notamment en matière environnementale fixées par l'Ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets pour l'ouverture d'une décharge contrôlée de type A, B, D et E, et qu'il répond à la stratégie cantonale des surfaces d'assolement.
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DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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Clarification des rôles de l'Etat et des communes en matière de restauration scolaire
Répondant à une question du député Didier Lohri concernant les devoirs des communes et les rôles respectifs de l'Etablissement intercommunal pour l'accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) et de l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE) en matière de restaurants scolaires, le Conseil d'Etat rappelle que chaque commune est libre de décider du contenu et de la forme des conditions d'autorisation de ces lieux d'accueil de midi. En septembre 2019, consécutivement à de multiples questions sur l'autorisation et la surveillance des restaurants scolaires par les communes, l'OAJE et l'EIAP leur ont transmis un résumé de l'avis de droit rédigé par le Service juridique et législatif de l'Etat de Vaud. Ce document offre une analyse juridique des devoirs des communes dans ce domaine. Il est à leur disposition auprès de l'OAJE.
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DIRH, Valérie Berset, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22
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Effets délétères des écrans sur les nourrissons
Dans sa réponse à une question de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d'Etat considère que l'effet délétère des écrans utilisés par les parents, dans la formation précoce des liens d'attachement, est une problématique émergente qui inquiète le monde professionnel de la santé et de la petite enfance. Plusieurs mesures sont déjà en place durant la grossesse, à la maternité et durant la période postnatale, pour informer les parents sur l'importance de moments d'échange avec leur enfant pour son développement psychomoteur, affectif et social. Le Conseil d'Etat suivra avec attention les avancées de la recherche, encore limitée, sur ce sujet afin de pouvoir ajuster cas échéant les messages et mesures de prévention en direction des jeunes parents.
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DSAS, Stéphanie Pin, directrice santé communautaire, Direction générale de la santé, 021 316 42 95
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Subventions cantonales pour travaux routiers communaux
Le 5 novembre 2013, le Grand Conseil adoptait un décret de 40 millions de francs pour le financement des projets communaux portant sur l'entretien des routes cantonales en traversée de localité pour les années 2014 à 2020. Ce décret découle du protocole d'accord sur les négociations financières entre l'Etat et les communes de juin 2013. A la fin 2018, 9,1 millions de francs avaient été effectivement dépensés. L'entier du solde de 30,9 millions ne pourra pas être consommé d'ici fin 2020, tant les procédures liées à l'établissement des projets, l'obtention des crédits, la mise à l'enquête et les appels d'offres marchés publics peuvent prendre du temps. Pour ne pas prétériter les communes et respecter les montants fixés dans le protocole d'accord de juin 2013, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prolonger la validité du décret jusqu'à l'épuisement du crédit-cadre de 40 millions. Il répond ainsi positivement à une motion de l'ancien député Philippe Modoux.
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DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division Entretien de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 70 40
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Réaménagement de la Route Blanche (Fléchères-Moulin Veillet)
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 395'000 francs pour la part cantonale des études de réaménagement du tronçon de la Route Blanche situé au nord de la jonction autoroutière de Nyon, du giratoire de Fléchères à celui de Moulin Veillet. Il est prévu d'adapter la géométrie des deux giratoires, de construire les accès à la zone d'activités de Fléchères-Nord et de requalifier le tronçon pour les transports publics et la sécurité de tous les usagers. Les aménagements cyclables sont prévus sur un autre axe. Le crédit sollicité permettra de financer la part des études à charge de l'Etat de Vaud en vue de la demande de crédit d'ouvrage.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Arrêté fixant le taux de cotisations pour le financement des allocations familiales des indépendants
Conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, le financement des allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient des cotisations des personnes indépendantes. Compte tenu du recul des cotisations dû à la baisse des revenus soumis à cotisations, et de l'impact des augmentations des allocations familiales depuis septembre 2016, une augmentation du taux de cotisation à compter du 1er janvier 2020 à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs) est nécessaire afin que le Fonds puisse équilibrer les recettes et les dépenses.
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DSAS, Anouk Friedmann, directrice aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86
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Adaptation des rabais sur la taxe des véhicules automobiles lourds de transports
Le Conseil d'Etat a modifié les rabais, octroyés en fonction des catégories EURO, aux véhicules automobiles lourds de transport soumis à la redevance poids lourds. Cette révision du règlement fixant la taxe des véhicules automobiles et des bateaux répond à la mesure M0-9 du plan des mesures Opair de l'agglomération Lausanne-Morges et a pour objectif d'inciter l'acquisition de véhicules moins polluants. Elle s'inscrit donc dans le programme de législature 2017-2022.
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DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Consultation fédérale: modification de la loi sur les étrangers et l'intégration
Dans sa réponse à une consultation fédérale sur des modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration, le Conseil d'Etat salue les mesures favorables à l'intégration des personnes admises à titre provisoire (droit au changement de canton pour l'emploi ou la formation), mais regrette le maintien de l'appellation «admission provisoire», alors même que cette formulation constitue une source de malentendus auprès des employeurs. S'il adhère à l'impossibilité, pour une personne disposant en Suisse de la qualité de réfugié, de se rendre dans son pays d'origine, il estime qu'il n'est pas nécessaire de réduire encore les possibilités de voyage des personnes au bénéfice d'une admission provisoire et juge les dispositions actuelles à leur égard amplement suffisantes.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Consultation fédérale: modification de la loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue l'actualisation de ce texte visant à renforcer les conditions de contrôle et d'importation des espèces protégées. Le gouvernement suggère toutefois de raccourcir le délai d'opposition de 30 à 10 jours en cas de décision de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Il souligne également les éventuels besoins de ressources supplémentaires qui pourraient survenir en cas d'augmentation de l'activité.
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DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées - Annexe
- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées - Lettre du CE
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Consultation fédérale: création d'un système national des adresses
Consulté par la Confédération sur un avant-projet de loi fédérale qui permettrait la création d'un système national des adresses, le Conseil d'Etat reconnaît la pertinence, sur le plan administratif, d'un outil qui permettrait d'accéder plus facilement aux adresses de personnes. Il n'est toutefois pas favorable au projet proposé. Pour le Conseil d'Etat, ce projet s'inscrit dans une tendance à la centralisation et au traitement de données personnelles à large échelle qui ne donne pas les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données. En l'état, l'avant-projet ne permettrait notamment pas de respecter les limites d'accès aux données des habitants du canton de Vaud prévues par le droit cantonal. Le modèle de financement proposé n'est pas acceptable et pourrait avoir des conséquences importantes pour les cantons. Le Conseil d'Etat réaffirme l'importance d'un débat politique pour une politique publique de la donnée, préalable indispensable à tout partage de données entre les différents niveaux institutionnels.
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DIRH, Patrick Amaru, directeur général, Direction générale du numérique et des systèmes d'information, 079 343 29 68
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Consultation: modèle d'insertion professionnelle des personnes relevant de l'asile: partenaires sociaux à consulter
Dans sa réponse à une consultation de la Conférence des gouvernements cantonaux sur un projet de recommandation sur l'insertion professionnelle des réfugiés et titulaires d'une admission provisoire dans le cadre de l'«Agenda Intégration Suisse», le Conseil d'Etat salue la recherche de solutions destinées à favoriser l'insertion durable dans le monde du travail. Néanmoins, s'il soutient le principe d'une entrée graduelle sur le marché de l'emploi de ce public, il fait part de réserves sur le modèle proposé: l'absence de critères précis définissant les personnes pouvant accéder aux activités d'insertion représente un fort risque de dumping salarial; de même, l'imprécision sur la forme même de ces activités empêche de les distinguer facilement des emplois classiques. Le Conseil d'Etat juge prioritaire de consulter les partenaires sociaux sur ce dossier, en particulier les commissions tripartites - regroupant représentants des syndicats, des employeurs et de l'Etat, qui sont compétentes en matière de mesures d'accompagnement.
Renseignements complémentaires
DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82