Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale en saluant la volonté du Conseil fédéral de pérenniser le Conseil suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) en une Institution nationale des droits de l'homme (INDH). S'il apprécie le contenu de l'avant-projet, notamment son rattachement à une ou plusieurs institutions du domaine suisse des hautes écoles, le Conseil d'Etat craint que l'Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI) perçoive cet ancrage comme une dépendance institutionnelle et ne lui octroie qu'une accréditation "B" d'observateur.