Séance du Conseil d'Etat du mardi 19 septembre 2017

Le 13 septembre 2016, le Grand Conseil a accepté une réforme de la péréquation intercommunale. Celle-ci a notamment pour conséquence que la charge péréquative résultant des rendements d'impôts d'un nouveau contribuable peut être supérieure aux nouvelles recettes. Les communes concernées seraient contraintes d'augmenter leur taux d'imposition pour absorber le coût supplémentaire, ce qui toucherait l'ensemble des contribuables. Pour y remédier, le Conseil d'Etat propose, pour une durée de deux ans, d'abaisser à 45 points le plafond de l'effort prévu à l'art. 5 du décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales. De surcroît, les communes pourront s'adresser à la Commission paritaire composée de représentants de l'Etat et des communes pour lui signaler des problématiques qui les touchent en matière péréquative. Le Conseil d'Etat répond également au postulat Albert Chapalay concernant la modification du mode de perception de la participation des communes à la facture sociale. Il considère en effet que, depuis le dépôt de ce postulat, le dispositif a évolué selon les attentes des communes, ces dernières connaîtront le montant de leur charge début avril déjà.

Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale en saluant la volonté du Conseil fédéral de pérenniser le Conseil suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) en une Institution nationale des droits de l'homme (INDH). S'il apprécie le contenu de l'avant-projet, notamment son rattachement à une ou plusieurs institutions du domaine suisse des hautes écoles, le Conseil d'Etat craint que l'Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI) perçoive cet ancrage comme une dépendance institutionnelle et ne lui octroie qu'une accréditation "B" d'observateur.

L'émission de nouveaux instruments financiers ordonnés par la loi sur les banques augmente la charge fiscale des sociétés faîtières des banques, car elle rend la réduction pour participations moins efficace. Pour éviter une telle conséquence, le projet mis en consultation fédérale prévoit de modifier les règles de cette réduction. Le Conseil d'Etat observe que le but recherché aurait pu être obtenu en remplaçant le système en vigueur par une exonération des participations, mais il constate qu'un tel changement a soulevé de nombreuses oppositions lors d'un précédent projet. Il ne s'oppose dès lors pas aux règles soumises à la consultation, qui restent favorables à la place financière suisse.

Dans son rapport sur un postulat du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat constate que, formellement, la révision du règlement sur les loteries, tombolas et lotos ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi par le postulant. En effet, l'autorisation des lots en espèces dans les lotos vaudois devrait passer par une révision de la loi relative à la mise en vigueur, dans le droit cantonal, de la loi sur les loteries et paris professionnels. Sur le fond, le Conseil d'Etat est favorable à la possibilité de proposer légalement des prix en espèces, avec un plafond par gain. Cependant le Conseil d'Etat est d'avis qu'il n'est pas opportun de réviser aujourd'hui le cadre légal cantonal régissant loteries, tombolas et lotos. La loi fédérale sur les jeux d'argent, actuellement débattue devant les chambres fédérales, impliquera dans une année environ une révision d'ensemble du cadre légal vaudois, qui pourra comprendre et concrétiser l'introduction des prix en espèces dans le cadre des lotos.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Félix Stürner au sujet d'une campagne de sensibilisation de la SUVA qui montre un cycliste se mettant en danger en ne respectant pas les règles de circulation. Le ton provocateur du spot a atteint le but de créer un débat sur les aspects sécuritaires de la pratique du vélo. La Police cantonale vaudoise a relayé la campagne sur ses réseaux sociaux, mais n'a pas participé à la réalisation du spot de la SUVA. Au-delà des aspects sécuritaires, le Conseil d'Etat est fortement engagé dans la promotion du vélo comme moyen de déplacement : il soutient financièrement le développement d'aménagements cyclables, il encourage l'utilisation combinée du vélo et des transports publics, il conseille les acteurs publics en charge des espaces publics et sensibilise la population.

Répondant à une interpellation du député Marc Oran concernant l'évolution du réseau postal dans le canton de Vaud d'ici 2020, le Conseil d'Etat confirme son fort attachement à un service public de qualité sur l'entier du territoire cantonal et pour l'ensemble de la population. Il précise qu'il ne cautionnera aucune transformation ou fermeture d'office postal sans que la commune concernée ne l'ait préalablement acceptée. Le chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport a écrit aux communes pour les assurer de son soutien dans les démarches d'opposition qu'elles souhaiteraient entreprendre vis-à-vis de la Poste. Un groupe de travail interdépartemental a été chargé de réfléchir à des critères dont la Poste n'aurait pas tenu compte dans le cadre de sa stratégie. Le résultat de ce travail pourra être discuté dans le cadre des prochaines rencontres entre le Canton et la Régie fédérale

Lors de la séance du Grand Conseil du 19 septembre 2017, le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députés Jean-Michel Dolivo et Serge Melly réagissant à des renvois distincts de plusieurs membres d'une même famille.

Dans le cadre de l'examen de la validité de l'initiative déposée le 21 mars 2017 et intitulée : « Immigration libre et frontières ouvertes : Gardons nos places de travail en priorité pour nos résidents », le Conseil d'Etat a constaté que les projets d'art. 58a et 58b de la Constitution cantonale proposés par les initiants sont contraires aux art. 2,7 et 9 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui prohibent les discriminations fondées sur le critère de la nationalité. L'art. 58b, qui frappe d'un impôt les employeurs de certaines catégories d'étrangers est par ailleurs contraire au droit fédéral. En conséquence, le Conseil d'Etat déclare l'initiative nulle.

La publication, dans la Feuille des avis officiels (FAO), du projet de modification de l'arrêté établissant un contrat type de travail pour l'agriculture n'ayant donné lieu à aucune opposition, le Conseil d'Etat a formellement adopté cet arrêté, avant publication de sa version définitive dans la FAO.