Médecins spécialistes et remboursement de prestations
Médecins spécialistes et remboursement de prestations
Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Oran sur les médecins spécialistes, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas admissible qu'un contrat d'assurance puisse empêcher le remboursement de prestations reconnues par la LAMal. Il estime que les modèles de limitation du choix du médecin sont acceptables, pour autant que l'assuré bénéficie de réduction de primes et qu'il puisse choisir librement son médecin référent. Le Conseil d'Etat relève que le Canton n'a aucune compétence pour contrôler ces modèles particuliers. Seul l'Office fédéral de la santé publique peut les valider.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Décisions du Conseil d'État
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