Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 juin 2013

La Confédération a mis en consultation une révision totale de la loi sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LPBC) afin de l'adapter aux nouvelles dispositions internationales. Le Conseil d'Etat vaudois approuve certaines nouveautés comme l'élargissement du champ d'intervention aux cas de catastrophe et de situation d'urgence en temps de paix. Mais il constate à regret que les évolutions survenues dans les cantons en matière de protection des biens culturels n'ont pas été prises en compte dans la refonte de la loi. Par ailleurs, il déplore la suppression quasi totale des subventions fédérales dans ce domaine et demande le maintien des mesures financières actuelles dans les nouvelles dispositions légales.

Dans sa réponse à une consultation, le Canton de Vaud approuve les démarches entreprises par le Conseil fédéral pour respecter les normes internationales dans le domaine financier. La conformité avec ces normes internationales définies par le GAFI est dans l'intérêt de la Suisse. Elle permet de préserver la réputation et l'attrait de la place financière et d'assurer la reconnaissance du dispositif suisse sur le plan international. Il n'en reste pas moins fondamental que l'intégration de nouvelles normes et recommandations à l'ordre juridique de notre pays et aux pratiques concernant la place financière suisse repose sur des principes clairs et équitables : d'une part, dans la mesure où cette intégration entraîne des concessions de la part de la Suisse, elle doit s¿inscrire dans le cadre d'une négociation globale où sont traités l'ensemble des objets en discussion avec les mêmes partenaires ; d'autre part, elle doit être systématiquement conditionnée à la règle de réciprocité.

Sous réserve de points particuliers, le Conseil d'Etat approuve le sens des dispositions proposées par le Conseil fédéral. Néanmoins, il lui parait fondamental que l'évolution nécessaire des règles et des pratiques concernant la place financière suisse repose sur des principes clairs et équitables: d'une part, dans la mesure où cette évolution entraîne des concessions de la part de la Suisse, elle doit s'inscrire dans le cadre d'une négociation globale où sont traités l'ensemble des objets en discussion avec les mêmes partenaires ; d'autre part, elle doit être systématiquement conditionnée à la règle de réciprocité. C'est donc en cohérence avec l'ensemble des négociations ouvertes ou à venir à propos de la place financière suisse que doivent s'inscrire, notamment, l'interdiction aux intermédiaires financiers suisses d'accepter des valeurs patrimoniales non fiscalisées et l'introduction, pour ces intermédiaires, de nouvelles obligations de vigilance et de signalement aux autorités dans le domaine fiscal.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative au contre-projet indirect à cette initiative populaire. Le contre-projet vise notamment à renforcer la séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Il introduit également une réassurance obligatoire de très hauts coûts et inscrit la compensation des risques formellement dans la loi. Le Conseil d'Etat soutient les nouvelles dispositions relatives à la compensation des risques et à la séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Dans sa majorité, il soutient la réassurance de très hauts coûts. Il relève toutefois que certains aspects du projet ne sont pas assez développés, tels que les conséquences du non-respect par les assureurs des prescriptions relatives à la gestion par des entités juridiquement distinctes de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire. Le Conseil d'Etat propose dès lors la mise en place d'un dispositif de surveillance permettant de contrôler la conformité des pratiques des assureurs-maladie au nouveau cadre légal.

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Oran sur les médecins spécialistes, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas admissible qu'un contrat d'assurance puisse empêcher le remboursement de prestations reconnues par la LAMal. Il estime que les modèles de limitation du choix du médecin sont acceptables, pour autant que l'assuré bénéficie de réduction de primes et qu'il puisse choisir librement son médecin référent. Le Conseil d'Etat relève que le Canton n'a aucune compétence pour contrôler ces modèles particuliers. Seul l'Office fédéral de la santé publique peut les valider.

En réponse à une interpellation de la députée Pascale Manzini, le Conseil d'Etat confirme que l'envoi des décisions et correspondances fiscales aux époux se fait toujours au nom et à l'adresse des deux conjoints. Ceci permet à chacun d'entre eux de prendre connaissance de la situation fiscale du couple et d'intervenir auprès de l'administration en cas de problème. Un époux est ainsi mieux protégé face aux carences de l'autre qu'il ne l'est pour des dettes privées, qui peuvent avoir été contractées entièrement à son insu.

En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Chollet, le Conseil d'Etat indique qu'il n'avait pas été informé préalablement par les CFF de la cessation des activités de vente de titres de transport au guichet en gare de Moudon. A la suite de cette annonce abrupte, le Conseil d'Etat a donc rapidement réuni les autorités communales, la police cantonale et les CFF pour élaborer des solutions alternatives permettant d'assurer un accueil suffisant des passagers. Si le guichet présentait une activité trop faible pour justifier son maintien, les discussions ont en revanche abouti à différentes actions visant, d'une part, à améliorer la sécurité dans et aux abords de la gare, et d'autre part à garantir des services au public tels que la mise à disposition de toilettes et d'une salle d'attente rénovée.

Dans sa réponse à une pétition relative à une famille de migrants souhaitant rester dans le canton, le Conseil d'Etat rappelle la compétence fédérale en matière d'asile et décrit la situation et les procédures engagées. Il indique que la demande d'asile a été rejetée par l'Office fédéral des migrations (ODM), que cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et que l'ODM a ensuite rejeté plusieurs demandes de réexamen sans que le TAF n'entre en matière sur un recours de cette famille. Le Conseil d'Etat relève que sa demande d'asile ayant été déposée en septembre 2009, la famille ne remplit malheuresement pas l'une des trois conditions minimales légales pour l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle humanitaire de l'art. 14 de la loi fédérale sur l'asile (5 ans minimum de présence en Suisse). Partant, toute demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour apparaît d'emblée vouée à l'échec, le Canton étant tenu de respecter le droit fédéral. C'est pourquoi, en l'état, le dossier ne peut être transmis auprès de la Confédération. Le Conseil d'Etat précise que les personnes concernées ont été informées de l'existence d'un dispositif d'aide au retour.