Projet de PACS: point de situation sur les concubins vivant dans le canton

Dans son rapport sur le postulat déposé par la députée Mireille Aubert tendant à l'instauration d'un pacte civil de solidarité (PACS) cantonal, le Conseil d'Etat fait le point sur la situation des concubins dans le canton. Il y expose le cadre légal fédéral et cantonal qui régit les relations entre les personnes vivant en concubinage, ainsi que la pratique des autorités cantonales dans leurs relations avec celles-ci. Constatant que cette pratique veille à prendre au mieux en considération cette forme de vie commune et que les problèmes qui peuvent subsister surviennent essentiellement dans des domaines régis par le droit fédéral, le gouvernement estime qu'il n'est pas opportun d'introduire un statut légal de concubins sur le plan cantonal. On ne saurait exclure qu' une telle introduction puisse affaiblir l'institution du mariage et celle - plus récente - du partenariat enregistré pour personnes du même sexe.