Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 novembre 2010

Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un avant-projet de loi instaurant une assurance cantonale perte de gain destinée aux chômeurs malades. L'ensemble des personnes bénéficiaires de l'indemnisation de chômage dans le canton seraient couvertes par cette nouvelle assurance. Celle-ci serait financée par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités chômage.

Au terme d'un premier exercice, l'application du règlement sur les vins vaudois laisse apparaître la nécessité de certaines adaptations. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé d'élargir le droit à la dénomination "Salvagnin" aux lieux de production ou aux communes, d'autoriser les communes qui ont fusionné à indiquer le nom de la nouvelle commune sur les étiquettes de leurs vins et de supprimer la notion de "chemin carrossable" comme élément de détermination des limites d'un "clos". Il a fixé l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux Premiers grands crus au 15 novembre 2010 et a complété les conditions d'octroi de cette mention prestigieuse.

Dans sa réponse à une question de la députée Isabelle Chevalley, le Conseil d'Etat rappelle son intérêt à promouvoir les énergies renouvelables, tout en mentionnant que cet engagement ne le dispense pas de respecter les législations en vigueur. Dans le cas mentionné par la question, le projet d'éolienne est situé dans un site marécageux d'importance nationale et d'une beauté particulière protégé par une zone réservée. Ce statut implique un régime provisoire d'interdiction de toute construction, le temps de mener une étude destinée à définir dans le plan d'affectation cantonal les restrictions découlant des mesures de protection du paysage et des biotopes. Le Service du développement territorial a clairement indiqué que l'examen du projet pourrait être repris dès que le plan d'affectation cantonal sera établi.

Dans son rapport sur le postulat déposé par la députée Mireille Aubert tendant à l'instauration d'un pacte civil de solidarité (PACS) cantonal, le Conseil d'Etat fait le point sur la situation des concubins dans le canton. Il y expose le cadre légal fédéral et cantonal qui régit les relations entre les personnes vivant en concubinage, ainsi que la pratique des autorités cantonales dans leurs relations avec celles-ci. Constatant que cette pratique veille à prendre au mieux en considération cette forme de vie commune et que les problèmes qui peuvent subsister surviennent essentiellement dans des domaines régis par le droit fédéral, le gouvernement estime qu'il n'est pas opportun d'introduire un statut légal de concubins sur le plan cantonal. On ne saurait exclure qu' une telle introduction puisse affaiblir l'institution du mariage et celle - plus récente - du partenariat enregistré pour personnes du même sexe.