Consultation fédérale : loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine

Le Conseil d’État a été consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche concernant la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Après examen et analyse des documents transmis, il se déclare favorable au projet mis en consultation.