Bénéficiaires du RI propriétaires de chiens
Bénéficiaires du RI propriétaires de chiens
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni portant sur les personnes bénéficiaires du RI qui possèdent des chiens. Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et du revenu d'insertion (RI) peuvent être exonérés de l'impôt sur les chiens. Mais selon les données actuelles de l'ACI, il n'est pas possible d'identifier combien d'entre eux sont au bénéfice d'une exonération d'impôts pour chien. De manière générale, l'Etat ne prend pas en charge les frais pour les soins vétérinaires des chiens dont les propriétaires bénéficient de prestations sociales (AI, RI, PC Familles et rente-pont). En cas de violation de la loi fédérale sur la protection des animaux, l'autorité compétente intervient. Selon les cas et les circonstances, elle peut retirer de manière préventive la garde de l'animal à son propriétaire, voire lui en interdire la détention en trouvant à l'animal, via la SVPA, un gîte approprié.
Renseignements complémentaires
DSAS, Antonello Spagnolo, adjoint, Service prévoyance et aides sociales, 021 316 50 23
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Décisions du Conseil d'État
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