Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 janvier 2014
Consultation fédérale: modification de la loi sur le travail liée aux centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international
Le Conseil d'Etat ne soutient pas le projet de modification de l'Ordonnance n° 2 de la loi sur le travail visant à autoriser l'occupation de personnel de vente le dimanche dans des centres commerciaux situés en zone frontalière, à la condition qu'ils servent essentiellement une clientèle de touristes en leur proposant des articles de luxe. Pour le gouvernement, cette proposition d'extension de la définition du magasin à vocation touristique est trop large, elle se fonde sur une segmentation du marché qui induit des distorsions de concurrence inacceptables et remet en question le principe même de l'interdiction du travail du dimanche dans le secteur du commerce de détail. Une modification d'une telle ampleur ne devrait pas être traitée dans le cadre d'une ordonnance, mais directement dans la loi.
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DECS, François Vodoz, contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de l'emploi, 021 316 61 10
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Consultation fédérale: révision partielle de la loi et de l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation
Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation fédérale citée en titre. En effet, les exportations représentent une part croissante du PIB suisse et vaudois. Il est donc essentiel que les entreprises puissent s'appuyer sur un dispositif leur permettant de limiter les risques liées aux opérations à l'étranger. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation offre à ce titre une solution adaptée à ce besoin. Ces mesures sont d'autant plus importantes qu'elles bénéficient principalement aux PME.
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DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Ratification de l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, cet accord introduit, pour les écoles supérieures de la formation professionnelle, le principe du libre choix de l'école au niveau national. Il règle par ailleurs la question des contributions financières entre cantons pour les étudiantes et étudiants inscrits dans des écoles supérieures à l'extérieur de leur canton de domicile.
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DFJC, Jean-François Steiert, délégué départemental aux affaires intercantonales, 021 316 30 43 ou 079 204 13 30
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Bénéficiaires du RI propriétaires de chiens
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni portant sur les personnes bénéficiaires du RI qui possèdent des chiens. Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et du revenu d'insertion (RI) peuvent être exonérés de l'impôt sur les chiens. Mais selon les données actuelles de l'ACI, il n'est pas possible d'identifier combien d'entre eux sont au bénéfice d'une exonération d'impôts pour chien. De manière générale, l'Etat ne prend pas en charge les frais pour les soins vétérinaires des chiens dont les propriétaires bénéficient de prestations sociales (AI, RI, PC Familles et rente-pont). En cas de violation de la loi fédérale sur la protection des animaux, l'autorité compétente intervient. Selon les cas et les circonstances, elle peut retirer de manière préventive la garde de l'animal à son propriétaire, voire lui en interdire la détention en trouvant à l'animal, via la SVPA, un gîte approprié.
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DSAS, Antonello Spagnolo, adjoint, Service prévoyance et aides sociales, 021 316 50 23
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Cotisations des indépendants aux caisses d'allocations familiales
Le Conseil d'Etat a adopté l'Arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation 2014 au régime des allocations familiales est porté à 1.6% (contre 1.0% en 2013). Cette hausse permettra de financer la hausse des allocations familiales sans diminuer davantage les réserves. De plus, l'arrêté 2014 distingue désormais clairement le prélèvement des cotisations pour le régime des allocations familiales (article 2) de celui pour le régime des prestations complémentaires pour familles (article 3). En effet, la cotisation due au régime des allocations familiales est prélevée sur un revenu maximal de 126'000 frs., tandis que la cotisation due au régime des PC Familles ne connaît pas de plafond. Enfin, le taux de cotisation pour les prestations complémentaires cantonales pour familles s'élève à 0.06%, conformément à l'article 25,alinéa 2 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Approbation des conventions vaudoises d'hospitalisation 2013 et 2014 (soins somatiques aigus)
Le Conseil d'Etat a approuvé les conventions d'hospitalisation 2013 et 2014. Elles fixent les tarifs SwissDRG facturés par les hôpitaux publics et les tarifs SwissDRG pour les cliniques privées lausannoises Bois-Cerf et Cécil pour l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'approbation concerne également les conventions entre le CHUV et Helsana relatives aux tarifs des transplantations de cellules souches et des transplantations d'organes solides.
Renseignements complémentaires
DSAS, Egzon Ramaj, économiste, division Hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 77
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Rencontre du Conseil d'Etat et de plusieurs municipalités de la Broye
En marge de sa séance du 22 janvier, le Conseil d’Etat s’est entretenu avec des représentants des municipalités de Moudon, Syens et Payerne. L’entretien, constructif, a porté sur le plan de stationnement mis en consultation par l’armée (DEVA). Un nouvel échange est prévu avant que le Conseil d’Etat n’arrête sa position dans le cadre de la consultation, pour laquelle une prolongation du délai a été sollicitée. Dans l’intervalle, il n’est pas prévu d’autre communication à ce sujet.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, Président du Conseil d’Etat, 021 316 50 04