Rapatriements sous contrainte par voie aérienne

Le Conseil d'Etat a approuvé l'adoption par le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) et le Département de la sécurité et de l'environnement (DSE) de directives concernant les rapatriements sous contrainte par voie aérienne. Dans l'attente d'une législation appropriée au niveau fédéral, il s'agit de fournir aux autorités cantonales compétentes des directives recommandées le 19 avril 2002 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), leur indiquant les limites et les modalités à respecter lors de l'exécution de ce type de rapatriement.