Nombre de réclamations en lien avec le bouclier fiscal

Dans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État donne le nombre de réclamations pour les périodes fiscales 2020 à 2023. Il précise toutefois que le sujet n’est pas, ici, les réclamations (ou des recours devant les tribunaux) de contribuables au bénéfice du bouclier, mais bien celui de contribuables estimant qu’ils auraient dû bénéficier du bouclier, sinon de contribuables ou aux yeux de qui le bouclier fiscal a été accordé dans une mesure jugée insuffisante.