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Modifications de la loi sur la santé publique et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées

Modifications de la loi sur la santé publique et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées

A la suite de la consultation sur ces objets en début d'année, le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de deux lois cantonales, la loi sur la la santé publique (LSP) et la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapeés (LAIH). Ces révisions visent d'une part la réglementation des professions médicales, essentiellement celle de médecins (LSP) et, d'autre part, la réorganisation des Commissions d'examen des plaintes (LSP et LAIH). Le Conseil d'Etat a également répondu aux interpellations Denis Rubattel et Bernard Borel et soumis au Grand Conseil un rapport sur une motion de Jacques-André Haury.

Renseignements complémentaires

DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, chef a.i. du Service de la santé publique, 021 316 42 46

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 décembre 2013

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