Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 décembre 2013
Prison du Bois-Mermet: nouveau directeur
Le Conseil d’Etat a nommé M. Florian Dubail en tant que futur directeur de la prison du Bois-Mermet en remplacement du titulaire démissionnaire. Actuel adjoint du Commandant de la police cantonale jurassienne, M. Dubail prendra ses fonctions le 1er avril 2014. L’interim sera assuré par M. Victor Gähwiler, ancien directeur des prisons du Canton de Zurich.
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DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Extension du programme de formation professionnelle (FORMAD) aux adultes jusqu'à 40 ans
Le Conseil d'Etat a voté l'octroi d'un crédit de 5,5 mios répartis sur cinq ans pour la mise en place d'un projet pilote destiné à l'insertion des bénéficiaires de l'aide sociale âgés de 26 à 40 ans, via une formation professionnelle (FORMAD). Il concernera 150 personnes et un bilan sera mené au terme des cinq ans du projet pilote. Le Conseil d'Etat a également adopté une modification du Règlement d'application de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, Conseiller d'Etat, 021 316 50 04 ; DFJC, Anne-Catherine Lyon, Conseillère d'Etat, 021 316 30 01; DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 00 ; DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01 ;
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Travaux routiers au service de la fluidité de tous les modes de transport en Terre-Sainte
La région de Terre-Sainte a bénéficié, à fin 2012, d'une modification importante de sa desserte en transports publics, avec une augmentation importante des prestations CFF ainsi que du réseau de bus. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un crédit d'investissement de 4'841'000 francs pour adapter le réseau routier cantonal à l'ensemble des utilisateurs, fluidifier le trafic et améliorer les correspondances assurées par les bus.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01
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Modifications de la loi sur la santé publique et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées
A la suite de la consultation sur ces objets en début d'année, le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de deux lois cantonales, la loi sur la la santé publique (LSP) et la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapeés (LAIH). Ces révisions visent d'une part la réglementation des professions médicales, essentiellement celle de médecins (LSP) et, d'autre part, la réorganisation des Commissions d'examen des plaintes (LSP et LAIH). Le Conseil d'Etat a également répondu aux interpellations Denis Rubattel et Bernard Borel et soumis au Grand Conseil un rapport sur une motion de Jacques-André Haury.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, chef a.i. du Service de la santé publique, 021 316 42 46
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Plan directeur cantonal des systèmes d'information 2013-2018
Le Conseil d'Etat a adopté le plan directeur pour l'évolution des systèmes d'information de 2013 à 2018. Pour répondre aux enjeux et besoins actuels, le plan établi vise à atteindre à l'horizon 2018 un système informatique plus fiable et sécurisé, au service de la simplification administrative et des citoyens.
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DIRH, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88
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Adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs
Le Conseil d'Etat a adopté les nouvelles règlementations concordataires sur la détention pénales des adultes et des mineurs. Le règlement concordataire concernant les sorties pour les personnes adultes a notamment été modifié à la lumière des affaires tragiques vécues récemment au sein du concordat. La notion de personnes considérées comme dangereuses a été introduite avec des exigences de contrôle renforcées en ce qui concerne leurs sorties. La réglementation concordataire a force de loi pour le canton de Vaud.
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DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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- Demande d'adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs - Règlement autorisations de sortie
- Demande d'adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs - Règlement autorisations de sortie mineurs
- Demande d'adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs - Règlement concordataire droit disciplinaire mineurs
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Modification des statuts et du règlement de la Caisse intercommunale de pensions
Le Conseil d'Etat a ratifié les modifications des statuts et du règlement de prévoyance de la Caisse intercommunale de pensions (CIP), adoptées précédemment par l'Assemblée des délégués. Dès l'entrée en vigueur du nouveau décret reconnaissant comme institution de prévoyance de droit public la Caisse intercommunale de pensions (CIP), fixée au 1er janvier 2014, le Conseil d'Etat n'aura plus aucune compétence pour ratifier les statuts et règlements de la CIP, cette compétence étant transférée à l'Assemble des délégués. La révision de la règlementation de la CIP était nécessaire afin de l'adapter au nouveau droit fédéral en matière de financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Prêt pour la reconstruction et l'extension du zoo de la Garenne
Le jugeant novateur et réaliste, le Conseil d'Etat décide de soutenir le projet de développement du parc zoologique de la Garenne en lui accordant un prêt de 1.5 millions de francs sans intérêt. A Le Vaud, sur des parcelles proches du site actuel, le nouveau projet multipliera par cinq la surface du parc et offrira une présentation des animaux dans un cadre proche de leur milieu de vie, avec des aménagements de qualité, permettant aux visiteurs de les approcher de manière ludique, avec différents parcours. Le Conseil d'Etat vient ainsi compléter le plan de financement pour la reconstruction de ce zoo, qui s'appuie sur un important soutien de fondations privés et de collectivités régionales.
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DECS, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Réfection d'une route à Mollie-Margot
Reliant Mollie-Margot au giratoire des Deux-Ponts sur les communes de Savigny et Forel (Lavaux), la route cantonale 639 est étroite, localement sans visibilité et se trouve dans un état de dégradation avancé. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 5'430'000 francs pour l'entretien lourd et le réaménagement du tronçon de responsabilité cantonale, long de 1680 mètres. De façon coordonnée, la commune de Savigny réhabilite quant à elle la portion de la même route située en traversée de localité et lui ajoute un trottoir qui facilitera l'accès au centre de Mollie-Margot.
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DIRH, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Consultation fédérale: représentation professionnelle en matière de poursuites et faillites
Le Conseil d'Etat s'oppose à la suppression de la compétence des cantons de soumettre la représentation professionnelle des parties (dans les procédures d'exécution forcée) à des exigences particulières. Appelé à se prononcer sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le gouvernement demande de permettre aux cantons qui ont fait usage de cette compétence (dont le Canton de Vaud) de conserver la réglementation qu'ils ont adoptée.
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DINT, Me Jacques Grossrieder, premier conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 45
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Consultation fédérale: modification de trois ordonnances (épizooties, protection des animaux et systèmes d'information du Service vétérinaire public)
Sur le principe, le Conseil d'Etat approuve les modifications des ordonnances fédérales sur les épizooties, la protection des animaux et le système d'information du Service vétérinaire public. Il rend toutefois attentif au fait que la nouvelle banque de données sur les chiens doit offrir suffisamment de flexibilité et de modularité afin qu'elle réponde aussi bien aux besoins cantonaux qu'aux besoins communaux.
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DSE, Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance concernant le registre sur les professions médicales
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de l'ordonnance fédérale sur le registre des professions médicales. Il a profité du contexte de cette consultation pour proposer une révision de l'article 7 alinéa 3 de l'ordonnance, lequel prévoit actuellement que les cantons déclarent à l'Office fédéral de la santé publique les sanctions exécutoires prononcées contre un professionnel répertorié. Le Conseil d'Etat propose d'étendre le champ d'application de cette disposition aux ouvertures de procédure disciplinaires ainsi qu'aux prononcés de sanctions provisoires.
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DSAS, Marie-Luce de Siebenthal, Service de la santé publique, 021 316 42 94
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Consultation préliminaire fédérale sur la fiscalité écologique
Dans le cadre du deuxième paquet de sa Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a décidé d'introduire, dès 2021, un système incitatif fondé sur la fiscalité appelé à remplacer progressivement l'actuel système d'encouragement, basé notamment sur les subventions. Cet objet a fait l'objet d'une première consultation préliminaire menée par le Département fédéral des finances qui sera suivie d'une procédure de consultation devant être élaborée en 2014. En cohérence avec sa prise de position sur le premier volet de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil d'Etat réaffirme ses réserves quant à un dispositif s'appuyant uniquement sur la fiscalité, ainsi que l'importance du maintien des prérogatives cantonales.
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DSE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77
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Le Conseil d'Etat veut procéder à des tests de vote électronique dans les meilleures conditions possibles
La version révisée de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) entrée en vigueur le 1er juillet 2013 prévoit la mise en place progressive d'essais en matière de vote électronique pour les Suisses de l'étranger. Dans sa réponse à une interpellation du député Martial de Montmollin, le Conseil d'Etat indique avoir pris la décision d'attendre la mise en place de systèmes de deuxième génération avant de poursuivre sa démarche d'essais. Il estime inutile de procéder à des tests avec un logiciel de première génération, désormais obsolète et peu sûr, puisque les systèmes employés dans d'autres cantons auront évolué le jour où le canton de Vaud introduira le vote électronique pour les Suisses de l'étranger.
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DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Siegfried Chemouny, chef de la division affaires communales et droits politiques, Service des communes et du logement, 021 316 40 86
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Lutte contre les supporters violents lors du match Vevey-Champvent à Vevey
Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'État donne des précisions sur les débordements qui ont eu lieu pendant et après le match Vevey-Champvent le 15 juin 2013 au stade de Copet à Vevey. Certains points du communiqué de presse relatifs à cet événement sont notamment explicités de manière à rassurer l'auteur de l'interpellation quant à la parfaite prise en charge de la situation par les services de police.
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DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22
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Amélioration de la desserte ferroviaire de Palézieux
Lors du changement d'horaire de décembre 2013, les prestations ont été considérablement améliorées dans le canton de Vaud, en particulier sur l'axe Lausanne-Genève avec la mise en service de nouveaux trains RegioExpress à deux étages. Ces trains desservent chaque demi-heure Coppet, Nyon, Gland, Rolle, Allaman, Morges et Renens. Ils sont prolongés en alternance sur Vevey et sur Palézieux et Romont. La systématisation de la cadence à la demi-heure sur l'axe Genève-Lausanne-Berne a conduit les CFF à supprimer l'arrêt à Palézieux des InterRegio (IR) Genève-Lucerne. Palézieux reste connecté à Lausanne quatre fois par heure et à Fribourg et Berne une fois par heure. En réponse à l'interpellation du député Andreas Wüthrich, le Conseil d'Etat indique avoir fait part aux CFF des problèmes posés par la suppression de l'arrêt des IR à Palézieux. En réponse, les CFF rétabliront, au changement d'horaire du dimanche 14 décembre 2013, l'arrêt à Palézieux d'un IR en direction de Fribourg et Berne le matin, qui partira à 7h03 de Palézieux, offrant ainsi une meilleure solution aux pendulaires.
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DIRH, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Travaux de consolidation à l'EPCL: solutions apportées pour le maintien des cours
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer, qui portait sur la suppression ponctuelle des cours professionnels à l'Ecole professionnelle et commerciale de Lausanne (EPCL) pendant les travaux de consolidation du bâtiment. Le Conseil d'Etat a précisé que cette suppression n'a pénalisé ni les élèves, ni le corps enseignant, ni les maîtres d'apprentissage. En outre, les élèves et leurs enseignants ont pu être répartis dans d'autres écoles professionnelles du canton durant les deux semaines de travaux à l'EPCL et ainsi maintenir la matière enseignée. Des cours d'appui ont également été prévus pour permettre aux apprentis concernés de rattraper les cours manqués involontairement.
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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Dépôt de plainte en ligne
Répondant à une question posée par le député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat expose qu'il est possible de déposer une plainte pénale en ligne depuis le 10 décembre 2013. Cette procédure, appelée à évoluer, est limitée à quelques infractions simples qui ne demandent pas l'assistance immédiate de la police. Le citoyen devra faire ensuite valider le document dans un poste de police de son choix. Cette nouvelle procédure est également à disposition des polices communales.
Renseignements complémentaires
DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22