Consultation fédérale: accord temporaire entre la Suisse, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services

Au vu de l’importance des liens économiques entre la Suisse et le Royaume-Uni, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la mise en œuvre de l'Accord temporaire portant sur la mobilité des fournisseurs de services. Il espère toutefois que son caractère provisoire pourra devenir définitif dans un délai rapproché et rappelle en outre qu’un tel accord ne pourra être viable que moyennant la poursuite par les cantons des mesures d’accompagnement et le maintien à terme de l’obligation d’annonce pour les fournisseurs de service jusqu’à 90 jours par année civile. Enfin, il appelle de ses vœux que la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle suisses, à laquelle le Royaume-Uni s’est engagé à procéder, intervienne dans les meilleurs délais.