Consultation fédérale : mise en œuvre du rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'assurance-invalidité

Le Conseil d’État rejette le projet tel que présenté par la Confédération. Il doute que celui-ci puisse favoriser l’acceptation des conclusions des expertises et réduire la durée des procédures par la diminution du nombre de litiges. Le projet pourrait même s’avérer contre-productif, péjorant une situation actuelle déjà largement satisfaisante. Pour les situations conflictuelles, le Conseil d’État propose une désignation de l’expert selon un mode aléatoire.