Séance du Conseil d'Etat du 30 avril 2025

Faisant suite à une initiative déposée par le député Jean-Christophe Birchler, le Conseil d’État, dans sa majorité, propose au Grand Conseil de modifier le cadre légal cantonal afin d’autoriser les stations-service à servir et vendre des boissons alcooliques non-distillées, sous réserve d’obtention d’une licence. Cette autorisation favorise la liberté économique entre les exploitants des stations-service et les autres commerçants et permet au Canton de Vaud de s’aligner sur une pratique déjà appliquée par d’autres cantons, ainsi que sur les routes fédérales. Un compromis faisant la distinction entre les boissons alcooliques distillées et non-distillées (vin, bière et cidre) paraît en outre approprié aux fins de réduire les risques de la consommation d’alcool pour la santé et la sécurité routière.

Depuis le 1er janvier 2020, le champ d’application de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO ; RS 314.1) a été étendu, nécessitant d’adapter le cadre légal cantonal. La loi du sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) et la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02) sont ainsi révisées afin que certaines contraventions dans les domaines de la concurrence déloyale (s’agissant de l’indication des prix), du commerce itinérant et de la protection contre le tabagisme passif puissent être réprimées dans une procédure simplifiée d’amende d’ordre. Cette procédure permettra aux autorités de contrôle de sanctionner immédiatement en lieu et place de longues et parfois complexes procédures pénales et administratives.

Le Conseil d’État a adopté, dans sa majorité, le projet de révision partielle de la loi sur l’emploi modifiant les dispositions concernant l’assurance cantonale perte de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (APGM). L'APGM a pour but le versement de prestations complémentaires aux personnes au chômage, en incapacité de travail passagère, totale ou partielle, et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage en cas de maladie ou de grossesse. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, cette assurance affiche au 31 décembre 2023 un déficit important de près de 14 millions de francs. Une révision est ainsi nécessaire. Le projet de révision soumis au Grand conseil repose sur trois piliers : un nouveau mécanisme d’ajustement du taux de cotisation ; une cotisation d’assainissement qui sera supprimée dès que les finances de l’assurance retrouveront une situation favorable ; une réduction du niveau des prestations conférant un caractère incitatif au dispositif. Avec ce projet de révision, le Conseil d’État est déterminé à éponger la dette de l’APGM de sorte à assurer une viabilité à long terme de ses prestations en faveur des personnes au chômage.

Le Conseil d’État a adopté une révision partielle du règlement d’application de la loi sur l’Université de Lausanne (RLUL) portant sur trois articles qui concernent les politiques d’accès aux études (formation de base et continue) et de reconnaissance d’acquis. Ces modifications répondent aux besoins de l’Université, notamment pour atteindre des objectifs que le Conseil d’État lui a fixés dans le Plan stratégique de l’UNIL 2022-2027. La modification de l’article 77 al. 1 permettra la reconnaissance de crédits pour des formations antérieures effectuées en dehors d’une Haute école. L'introduction d'un alinéa 2bis à l’article 104 vise à faciliter la reprise d’études par des personnes issues du domaine de l’asile. La modification des articles 104a et 104b permettra à l’UNIL d’introduire de nouvelles formations certifiantes en formation continue, les Certificates of Open Studies (COS).

Le Conseil d’État sollicite un crédit d’investissement de 7'900'000 francs pour financer les évolutions du système d’information utilisé par la Direction générale de la cohésion sociale. Ces travaux permettront d’adapter les outils actuels et de les préparer aux exigences futures de l’administration numérique.

Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit de 400'000 francs afin d’étudier l’assainissement du bâtiment B du Gymnase de Chamblandes à Pully. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du Canton de renforcer l’efficacité énergétique de son parc immobilier, conformément au Plan climat vaudois. Le bâtiment B nécessite une rénovation complète, avec un accent sur l’isolation, la sécurité incendie et la mise en conformité sismique. Il sera également examiné de remplacer la chaudière au mazout par une solution à bois plus respectueuse de l’environnement.

Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit de 400'000 francs afin d’étudier la rénovation du bâtiment appelé « La Nef » du Centre d’enseignement postobligatoire de Nyon. Classé « grand consommateur » selon la législation vaudoise sur l’énergie, cet édifice emblématique de l’architecture du XX^e siècle souffre de problèmes de vétusté et d’isolation. Les études porteront sur l’amélioration de sa performance énergétique, tout en préservant la valeur patrimoniale reconnue de la construction. La rénovation de ce site, qui figure dans la stratégie immobilière 2030 de l’État de Vaud, s’inscrit dans une démarche d’exemplarité environnementale et de mise en valeur du patrimoine.

Au vu des travaux en cours au niveau fédéral et après avoir consulté le comité d’initiative, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de suspendre le traitement de l’initiative populaire cantonale « Pour un congé parental vaudois », le temps que la situation juridique soit clarifiée au niveau du droit fédéral.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alberto Mocchi traitant du soutien à la filière porcine vaudoise. La réponse présente dans le détail les projets de rénovation soutenus par l’État , ainsi que les actions en lien avec les conditions de détention et le bien-être animal. La question de l'élaboration d’une stratégie cantonale visant à identifier les sites les mieux à même d’accueillir des porcherie clôt la réponse du Conseil d’État.

Dans sa réponse à une interpellation du député Romain Belotti, le Conseil d’État rappelle le cadre juridique relatif à l’embauche de main d’œuvre étrangère. Il revient également sur les dispositions liées aux accords bilatéraux et souligne l’instauration de l’obligation d’annonce de postes vacants introduite suite à l’adoption, en 2014, de l’initiative contre « l’immigration de masse ». Concernant les travailleurs frontaliers, l’augmentation de ceux-ci est corrélée au dynamisme du canton (croissance du PIB de 41,9% entre 2005 et 2020) et au besoin de main d’œuvre qui l’accompagne. Aucun élément statistique ne permet de démontrer que cette augmentation péjore l’embauche de travailleurs locaux. Enfin, pour ce qui est des mesures mises en œuvre en faveur des personnes résidentes en recherche d’emploi, le Conseil d’État se réfère aux efforts déployés par les Offices régionaux de placement en faveur de leur accompagnement et de l’acquisition de compétences. Ces efforts répondent aux exigences de la Confédération ainsi qu’aux attentes du Conseil d’État.

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État confirme l’importance de l’hébergement pour la création de valeur ajoutée dans les régions touristiques et le développement de l'offre pour un tourisme 4-saisons. Avant l'octroi d'une aide, les projets sont analysés au regard des critères du développement durable, lesquels peuvent influer sur le montant alloué.

Le Conseil d’État répond à une interpellation du député Théophile Schenker qui regrette qu'une société inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud a pu déployer, par le biais d'annonces dans la presse, des activités de vente d'une "innovation technologique" censée améliorer  "différents domaines de la vie" de ses utilisateurs, sans autre démonstration du bien-fondé de telles promesses. Le Conseil d’État déplore comme l'interpellant ces promotions de matériel "miracle". Il relève que dans la situation présente, les autorités vaudoises n'ont pas été sollicitées. Celles-ci interviennent bien évidemment en cas de publicité qui ne respecterait pas les dispositions de la loi sur la santé publique ou lors de plainte ou de dénonciation pénale. 

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que la CGN a pris une série de mesures de réorganisation directement après l’incident du bateau "Simplon". S’agissant des recommandations figurant dans le rapport d’enquête, plusieurs d’entre elles ont été mises en œuvre : l’amélioration de l’information ainsi que sa circulation, l’amélioration des structures de gestion de crise, la révision du système de contrôle interne. Concernant les modalités de remorquage des bateaux, la CGN étudie les possibilités de mutualisation avec d’autres acteurs du Léman. Enfin, des mesures d’infrastructures présentant un horizon de réalisation plus long sont intégrées dans le plan stratégique de la CGN. 

En réponse à une détermination du député Yann Glayre, le Conseil d’État rappelle que le financement de la rénovation des bateaux de la flotte Belle-Epoque provient en principe des trois cantons riverains. S’y ajoute du financement privé, notamment via l’Association des Amis des Bateaux à Vapeur du Léman. Sur la base de l’expérience des travaux menés sur le bateau "Rhône", la rénovation complète du "Simplon" est estimée à 25 millions de francs. Les coûts précis et la répartition du financement seront connus au terme de l’appel d’offres marchés publics que lancera la CGN d’ici la fin de cette année. Le Conseil d’État sera en mesure de communiquer la part du financement vaudois à la rénovation du "Simplon" dans le cadre de l’exposé des motifs et projet de décret qu’il soumettra au Grand Conseil courant 2027 selon le calendrier prévisionnel à ce jour.

En réponse à la détermination du député Pierre Dessemontet, le Conseil d’État rappelle que l’axe du Pied-du-Jura est aussi important que celui de Berne, du Simplon ou de Genève dans le contexte du système ferroviaire reposant sur des cadences et correspondances efficaces. Il réaffirme sa volonté de continuer à défendre, aux côtés de la Conférence des transports de la Suisse occidentaleet de OuestRail, un rétablissement le plus rapide possible des liaisons IC5 entre Yverdon-Morges et Genève ainsi que le doublement de la capacité du bypass de Bussigny. 

Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2025 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois dans un autre canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.

Le Conseil d’État a chargé la Direction générale du territoire et du logement d’élaborer un plan d’affectation cantonal pour le site du Paléo Festival. Cette planification concernera le territoire utilisé pour le festival qui s’étend sur les communes de Duillier, Grens, Nyon, Signy-Avenex et Trélex. Elle permettra de régler l’ensemble des enjeux en lien avec le site (aménagement du territoire, mobilité, environnement, agriculture etc.). Le PAC sera élaboré en étroite collaboration avec les communes, les services cantonaux concernés et l’association Paléo Arts et Spectacles, qui en cofinancera les coûts.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État indique qu'il est convaincu par la révision des deux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il précise que cette révision permettra de clarifier la différenciation des personnes obligées de collaborer. Le Conseil d’État est d’avis que la Suisse devrait aligner ses pratiques de surveillance sur les standards européens, afin de concilier efficacement sécurité, innovation et respect des droits fondamentaux.

La Suisse a introduit l'imposition minimale. Un instrument multinational (l’Accord GloBE) a été élaboré au niveau international pour permettre l'échange de renseignements dans le domaine de l'imposition minimale. Le Conseil fédéral propose de ratifier cet instrument et de créer ainsi les conditions pour la mise en œuvre nationale. La participation à cet échange entraînant un allègement administratif pour les entreprises concernées par l'imposition minimale et permettant aux autorités fiscales de vérifier la plausibilité de la déclaration, le Conseil d’État approuve, sur le principe, l’Accord GloBE.

Le Conseil d’État rejette le projet tel que présenté par la Confédération. Il doute que celui-ci puisse favoriser l’acceptation des conclusions des expertises et réduire la durée des procédures par la diminution du nombre de litiges. Le projet pourrait même s’avérer contre-productif, péjorant une situation actuelle déjà largement satisfaisante. Pour les situations conflictuelles, le Conseil d’État propose une désignation de l’expert selon un mode aléatoire.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative au train d’ordonnances 2025. Il salue tout d’abord le fait que l’ordonnance sur les paiements directs ne subisse aucune modification, ce qui garantit une certaine stabilité. S’agissant des modifications en lien avec la protection des végétaux, il souligne la nécessité de considérer les positions cantonales vu leur rôle et leurs compétences en la matière. Il met par ailleurs en évidence l’importance de maintenir un élevage fort, prenant en compte l’ensemble des besoins des professionnels concernés, dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance y relative. 

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la mise à jour du Projet de territoire Suisse. Il salue cette mise à jour qui intègre judicieusement de nouvelles thématiques comme le développement économique, l’évolution de la population, le climat et l’énergie, et qui synthétise de manière appropriée l’ensemble des enjeux actuels liés à l’aménagement du territoire. Il constate que l’idée maîtresse et les six objectifs correspondent aux questionnements relevés dans les Perspectives pour le territoire publiées dans le cadre de la révision complète du Plan directeur cantonal. Néanmoins, il relève que certains points comme les défis relatifs au logement, à la mobilité et au climat, nécessiteraient des orientations plus marquées. Il s’exprime également sur la mise en œuvre et la pesée des intérêts, ainsi que sur les rôles et responsabilités des partenaires. Le Conseil d’État note que les textes sur les territoires d’action devront encore être homogénéisés.