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Publicité des décisions du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale

Publicité des décisions du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale

Le Conseil d'Etat a adopté son préavis sur l'initiative Nicolas Rochat Fernandez et consort visant à rendre publiques les décisions du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (TriPAc). Si le Conseil d'Etat est favorable au principe d'une publication des jugements émanant du Tripac, il ne sera rallie toutefois pas totalement au texte proposé par les initiants. Il propose ainsi un contre-projet à l'initiative prévoyant que les jugements du Tribunal, anonymisés, font l'objet d'une publication sur internet, à laquelle les parties peuvent s'opposer si elles démontrent d'un intérêt public ou privé prépondérant. Dans un tel cas, le Tribunal statue sur la publication.

Renseignements complémentaires

DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 juillet 2013

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