Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 juillet 2013

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit-cadre 7'615'000 francs pour financer des travaux de consolidation de dix tronçons routiers qui ont subi des dégâts dits « des forces de la nature », soit majoritairement des chutes de pierres ou des glissements de terrain. Les plus gros travaux à réaliser se situent entre Vallorbe et Le Pont (côtes de Pralioux), Bercher et la Menthue, Rougemont et la frontière fribourgeoise (La Tine et Malachenau) et sur la route des Mosses. Les mesures prévues sont la pose de filets de protection contre les chutes de pierres et la construction ou consolidation de murs de soutènement.

La modification de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille a été adoptée par le Grand Conseil le 11 décembre 2012. Dès lors, son règlement d'application doit également être adapté; les modifications apportées découlent uniquement des modifications légales.

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi cantonale sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont, qui entrera en vigueur au 1er août 2013. Par cette modification, le Conseil d'Etat porte le taux de la franchise sur le revenu d'activité lucrative de 5% à 15%, lors du calcul du revenu déterminant pour l'octroi des PC Familles. Cela permettra de renforcer l'effet incitatif du dispositif et sa coordination avec le régime d'aide sociale. Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté l'arrêté fixant l'affectation de 5% de l'excédent de cotisations PC Familles non consommées en 2012 à des mesures d'insertion professionnelles pour familles à l'aide sociale.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Ruiz, le Conseil d'Etat rappelle que les autorités vaudoises privilégient les départs autonomes contrôlés des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse, c'est-à-dire sans recours aux mesures de contrainte. Il souligne qu'elles ne font usage de la détention administrative qu'en dernier recours et prioritairement pour les personnes ayant des antécédents pénaux. En 2012, sur l'ensemble des personnes détenues administrativement, seules 16% n'ont jamais eu affaire aux forces de l'ordre.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer qui fait suite à l'évasion, le 30 juillet 2012, de cinq détenus de la Prison de la Croisée à Orbe. Le Conseil d'Etat précise que la structure désuète du bâtiment concerné ainsi que des fautes individuelles sont à l'origine de l'évasion. Le Conseil d'Etat confirme en outre que les mesures prises par la Police cantonale pour retrouver les évadés ont respecté le plan et les règles d'engagement en cas d'évasion.

Le Conseil d'Etat a adopté son préavis sur l'initiative Nicolas Rochat Fernandez et consort visant à rendre publiques les décisions du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (TriPAc). Si le Conseil d'Etat est favorable au principe d'une publication des jugements émanant du Tripac, il ne sera rallie toutefois pas totalement au texte proposé par les initiants. Il propose ainsi un contre-projet à l'initiative prévoyant que les jugements du Tribunal, anonymisés, font l'objet d'une publication sur internet, à laquelle les parties peuvent s'opposer si elles démontrent d'un intérêt public ou privé prépondérant. Dans un tel cas, le Tribunal statue sur la publication.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Filip Uffer sur l'initiative parlementaire fédérale visant à supprimer l'obligation d'accepter des mandats de curatelle, et son impact dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'est pas de son ressort de désigner les curateurs et indique que les autorités compétentes, bien qu'elles préparent l'avenir, continuent à appliquer le droit fédéral en vigueur.