Régulation des équipements médico-techniques lourds: les émoluments sont fixés

Adopté en septembre dernier par le Grand Conseil, le décret sur le dispositif de régulation des équipements médico-techniques lourds entre en vigueur le 15 décembre 2015. Le Conseil d'Etat a adopté dans ce cadre un arrêté fixant les émoluments pour l'examen de la requête et la délivrance ou le refus d'une autorisation de mise en service. La perception de l'émolument à charge du requérant équivaudra à un montant maximal de 3000 francs.