Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 décembre 2015

Amélioration du dispositif du Revenu d'insertion et de l'incitation à la formation professionnelle des jeunes

Le Conseil d'Etat a adopté différentes modifications légales pour renforcer le dispositif d'incitation à la formation professionnelle des jeunes, tremplin indispensable pour accéder au marché de l'emploi et à l'autonomie financière. La sécurisation de l'octroi du Revenu d'insertion (RI) est également améliorée. En outre, le Conseil d'Etat répond à un postulat du député Jean-Michel Dolivo concernant les normes de fortune des bénéficiaires du RI proche de l'âge de la retraite.

Renseignements complémentaires

DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat, 021 316 30 01 DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d’Etat, 021 316 50 04

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Régulation des équipements médico-techniques lourds: les émoluments sont fixés

Adopté en septembre dernier par le Grand Conseil, le décret sur le dispositif de régulation des équipements médico-techniques lourds entre en vigueur le 15 décembre 2015. Le Conseil d'Etat a adopté dans ce cadre un arrêté fixant les émoluments pour l'examen de la requête et la délivrance ou le refus d'une autorisation de mise en service. La perception de l'émolument à charge du requérant équivaudra à un montant maximal de 3000 francs.

Renseignements complémentaires

DSAS, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 71

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Consultation fédérale: modification de la LAMal (régime de financement des soins)

Dans le texte en consultation, l'article 25 a, alinéa 5 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) est complété afin de clarifier la question du canton compétent en matière de financement résiduel des prestations de soins fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social, hors canton. Une entrée en EMS extracantonal n'entraîne pas le changement de domicile d'une personne; la compétence en matière de financement résiduel est du ressort du canton de provenance, ce qui correspond à la réglementation prévue en matière de prestations complémentaires à l'AVS et l'AI. Cette modification permettrait d'éviter que les cantons abritant davantage d'EMS ne soient financièrement désavantagés. Le Conseil d'Etat approuve la modification proposée, qui devrait permettre de contribuer à la clarté et à la sécurité du droit. Il rappelle toutefois, notamment, le principe selon lequel les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève enfin que ce principe devrait s'appliquer également aux situations en EMS ou ambulatoires extracantonales, ce qu'il conviendrait de préciser dans la loi.

Renseignements complémentaires

DSAS, Maya Moussalli, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56

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Crédit-cadre pour des ouvrages de protection de routes

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit-cadre 7'730'000 francs pour financer des travaux de consolidation et de protection de neuf tronçons routiers qui ont subi des dégâts dus aux forces de la nature (glissements de terrain et chutes de pierres). Les plus gros travaux à réaliser se situent au Pays-d'Enhaut, à Epesses et entre Oulens-sous-Echallens et Eclépens. Les mesures prévues sont le renforcement de talus, la construction ou la consolidation de murs de soutènement et la pose de filets de protection contre les chutes de pierres. Cette demande de crédit est la deuxième d'une série qui permettra, au final, de régler quelque 90 cas identifiés.

Renseignements complémentaires

DIRH, Direction générale de la mobilité et des routes, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, 021 316 71 30 et Pierre Bays, chef de la division infrastructure routière, 021 316 72 37

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HEP Vaud, collaboration institutionnelle

Pour donner suite à un postulat de l'ancien député Jacques Neirynck, le Conseil d'Etat a examiné en particulier la question de la collaboration institutionnelle et des offres de « tuilage », c'est-à-dire le chevauchement partiel des formations disciplinaires (au sein des hautes écoles universitaires) et pédagogiques (à la HEP). Il ressort de cela que les préoccupations exprimées par le postulant sont largement partagées par le Conseil d'Etat et que des mesures ont été adoptées ou sont en train de l'être afin d'y répondre concrètement.

Renseignements complémentaires

DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98

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Réhabilitation des personnes détenues administrativement entre 1930 et 1980

Un rapport répondant aux postulats des députés Jean-Michel Dolivo et Josée Martin donne l'occasion au Conseil d'Etat de faire un point de situation complet et général sur la question des victimes de mesures coercitives à des fins d'assistance prononcées entre les années 1930 et 1980. Il s'appuie sur une recherche universitaire concernant les aspects historiques de ces mesures. Le rapport renseigne par ailleurs sur les dispositions prises pour préserver les archives qui subsistent et permettre leur accès. Il décrit enfin les différentes actions menées au niveau cantonal ces dernières années, notamment l'effort significatif en comparaison intercantonale s'agissant de l'aide d'urgence; ces actions s'inscrivent pleinement dans le processus conduit à présent par la Confédération, de sorte que le Conseil d'Etat peut ainsi se considérer comme étant naturellement lié par les excuses prononcées par Mme la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, au nom des autorités de notre pays, aux victimes de ces pratiques.

Renseignements complémentaires

Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 021 316 40 42; Gibert Coutaz, directeur des Archives cantonales, 021 316 37 85

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Frontaliers au sein de l'Etat de Vaud: une proportion maîtrisée pour des secteurs présentant une pénurie

Dans le cadre d'une réponse à une interpellation du député Bastien Schobinger demandant combien de frontaliers travaillent dans l'administration cantonale, le Conseil d'Etat précise que les frontaliers représentent 2,8% du personnel régulier, un chiffre inférieur à la proportion cantonale de 7%. Ces personnes sont actives dans des domaines touchés par des difficultés de recrutement. Au regard de cette situation, le gouvernement désire maintenir les dispositions actuelles d'embauche à l'égard des frontaliers, directives déjà conformes aux critères édictés dans l'avant-projet du Conseil fédéral, fixant le nombre maximum et contingentant l'octroi d'autorisations de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative (art. 121a de la Constitution).

Renseignements complémentaires

DIRH, Filipp Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01

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Règlement sur le fonds des taxes d'inscription de l'OPTI

Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement du 24 novembre 2004 du fonds des taxes d'inscription à l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (OPTI). Les changements portent sur l'introduction de directives spécifiques pour la gestion de ce fonds.

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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Evaluation du programme cantonal de la petite enfance

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper relative à l'évaluation du programme cantonal de la petite enfance. Il rappelle que le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), par le Service de protection de la jeunesse et le Service de santé publique ont mis en oeuvre, depuis 2006, un "Programme cantonal de promotion de la santé et de prévention primaire enfants (0-4 ans) - parents". En 2010, une première évaluation de ce programme a fait état d'un bilan très positif concernant son déploiement équitable au niveau cantonal, la qualité et la notoriété grandissante des prestations, ainsi que la mise en oeuvre d'une politique interdisciplinaire concertée, cohérente et visible. Les services concernés procèdent par ailleurs à des bilans périodiques. Enfin, le DSAS examine actuellement un redéploiement des interventions des infirmières en périnatalité visant à une meilleure coordination avec les visites des sages-femmes.

Renseignements complémentaires

DFJC, Christophe Bornand, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46

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Ecole de commerce et gymnases vaudois

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Manuel Donzé relative à l'avenir de l'école de commerce au sein des gymnases. Il souligne, dans sa réponse, qu'il n'a jamais été dans son intention de questionner le positionnement, prescrit par la loi, de l'école de commerce au sein des gymnases vaudois. Le Conseil d'Etat précise en revanche que c'est dans le cadre d'une consultation sur une nouvelle grille horaire auprès des conférences des maîtres que ces dernières se sont saisies, de leur propre chef, de cette question du positionnement de l'école de commerce au sein des gymnases, qui ne leur était pas posée. La nouvelle grille horaire de l'école de commerce - la plus riche de suisse en comparaison intercantonale - a depuis lors été adoptée. Le Conseil d'Etat relève enfin que cette filière de formation, de par sa grande qualité, est très prisée par les élèves.

Renseignements complémentaires

DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Pension d'un ancien membre du Conseil d'Etat

Une détermination du député Grégory Devaud visait à ce que, sur la base d'un nouvel avis médical, les informations transmises au Grand Conseil en réponse à l'interpellation du même député soient confirmées. Selon la procédure décidée par le Grand Conseil, la Commission de gestion est informée que tel est bien le cas et qu'il a ainsi été donné suite au voeu exprimé dans la détermination.

Renseignements complémentaires

Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42

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Pétition en faveur d'un migrant

Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'un ressortissant kosovar, le Conseil d'Etat indique que cette personne a perdu l'autorisation de séjour obtenue par regroupement familial, à la suite de son divorce. Il explique qu'en application de la législation en vigueur, le fait que la vie commune ait duré moins de trois ans (et en l'absence de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse), l'autorisation n'a pas été renouvelée. Il relève que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressé pour les mêmes raisons et que le Tribunal fédéral a déclaré un nouveau recours irrecevable pour défaut de motivation.

Renseignements complémentaires

DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Le Conseil d'Etat adopte le plan statistique cantonal 2016

Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2016 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Gilles Imhof, directeur de Statistique Vaud, 021 316 29 99

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