Limitation du nombre de médecins qui facturent des prestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins

Afin d’implémenter la nouvelle réglementation fédérale sur la limitation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire, le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé publique. Celui-ci vise à inscrire dans la loi l’objectif et le principe de la limitation, les compétences de l’État, ainsi que la composition et les tâches de la Commission cantonale de planification de l'offre médicale.