Consultation fédérale : échange automatique et réciproque de renseignements fiscaux entre la Suisse et les États-Unis

Le Conseil d’État a été consulté sur le passage du modèle 2 au modèle 1 de l’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Celui-ci prévoit un échange automatique et réciproque de renseignements fiscaux entre la Suisse et les États-Unis, par l’intermédiaire des autorités fiscales nationales. Le modèle 1 apporte une simplification administrative et une sécurité juridique accrue pour les établissements financiers suisses. Il met fin aux demandes groupées et introduit une forme de réciprocité, jusque-là absente. Le Conseil d’État soutient ce changement, jugé bénéfique pour la place financière suisse.