Séance du Conseil d'Etat du 4 juin 2025

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’État explique que sa politique de gestion du matériel informatique s’inscrit dans une approche globale du numérique responsable. Outre la durabilité des équipements, la Direction générale du numérique et des systèmes d'information agit sur plusieurs fronts en intégrant des critères exigeants dans ses marchés publics, en promouvant des pratiques visant à prolonger la durée de vie des appareils et en développant des solutions de revalorisation en fin d’usage. Ces actions s’inscrivent dans la volonté du Conseil d’État d’encourager une transformation numérique responsable, en ligne avec l’obtention du label de référence en la matière. 

En réponse à une interpellation de la députée Laure Jaton, le Conseil d’État rappelle qu’il a rejeté les mesures d’allègement proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de la consultation fédérale, compte tenu des enjeux climatiques et de report modal, ainsi que de la dégradation de la situation financière du Canton. Le Gouvernement réaffirme enfin sa volonté de poursuivre l’amélioration de l’offre de transport public en concentrant ses efforts sur le trafic régional et les projets les plus structurants et les plus urgents.  

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Baux portant sur la libération avant jugement des personnes qui commettent des violences domestiques, le Conseil d’État rappelle les conditions strictes de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 221 du Code de procédure pénale suisse). Il précise qu'une libération intervient lorsque ces conditions ne sont plus remplies ou lorsque le risque craint peut être réduit par un autre moyen. Dans cette dernière hypothèse, des mesures de substitution (art. 237 CPP, notamment interdiction de contact ou de périmètre, assignation à résidence) sont ordonnées. La pose d’un bracelet électronique sur l’auteur présumé de violences est alors possible, mais ne permet actuellement pas une surveillance active, cette dernière étant encore en phase de test en Suisse. Par ailleurs, les activités de l’auteur sur les réseaux sociaux peuvent aussi être limitées, mais leur contrôle n’est pas aisé. Le Conseil d’État observe finalement qu’une mesure de substitution non respectée peut être révoquée et l’auteur être à nouveau placé en détention avant jugement.

En réponse à une simple question du député Oleg Gafner, le Conseil d'État indique qu’une réflexion est en cours, en collaboration avec l’Ordre judiciaire, sur les améliorations pouvant être amenées au système de rémunération des magistrats non-professionnels. La complexité de la situation nécessite encore des analyses approfondies. Une réponse au postulat « Pour une juste rémunération de tous les magistrats » sera prochainement présentée, en tenant compte des débats parlementaires sur la rémunération des curateurs volontaires.

Du 22 au 27 juillet 2025 se déroulera le Paléo Festival dans la région de Nyon. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, du 21 au 28 juillet 2025, dans un périmètre de 1,3 km au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à limiter les risques d’accident provoqué par la chute d’un drone dans le périmètre de la manifestation où sont attendus quelque 300'000 spectateurs.

Le Conseil d’État a approuvé la modification majeure du Programme pluriannuel des investissements de l’Ensemble Hospitalier de la Côte pour la période 2023-2027. La modification concerne la transformation de chambres d’EMS en une unité de soins palliatifs à Aubonne pour un montant de 3.2 millions de francs.

Le Conseil d’Etat soutient la prise de position conjointe de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement; prise de position qui recommande une capacité de réserve thermique d’au moins 400 mégawatts (MW) jusqu’à fin 2030.

Le Conseil d’État a été consulté sur le passage du modèle 2 au modèle 1 de l’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Celui-ci prévoit un échange automatique et réciproque de renseignements fiscaux entre la Suisse et les États-Unis, par l’intermédiaire des autorités fiscales nationales. Le modèle 1 apporte une simplification administrative et une sécurité juridique accrue pour les établissements financiers suisses. Il met fin aux demandes groupées et introduit une forme de réciprocité, jusque-là absente. Le Conseil d’État soutient ce changement, jugé bénéfique pour la place financière suisse.