Modification de la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle
Modification de la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle
Le Conseil d’État a modifié la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle afin de pouvoir utiliser le nouveau système d’information. Celui-ci permet une digitalisation complète et sécurisée de la demande de bourse, de son traitement, de son octroi ainsi que des échanges entre les bénéficiaires et le prestataire. La modification de la loi assure également une mise en conformité aux évolutions légales en matière de protection des données.
Renseignements complémentaires
DSAS, Elena Maret, juriste spécialiste, Direction générale de la cohésion sociale, 079 783 25 89