Séance du Conseil d'Etat du 2 juillet 2025

Le Conseil d’État sollicite l’octroi par le Grand Conseil d’un crédit d’étude d’un million de francs en vue de la mise en valeur du site archéologique de Boscéaz, à Orbe. Cette démarche marque une étape déterminante dans la préservation et la valorisation d’un patrimoine archéologique d’importance nationale, tout en soutenant l’attractivité touristique du Jura-Nord vaudois. Il répond ainsi à une motion du député Denis-Olivier Maillefer et à un postulat du député Patrick Simonin.

Le Conseil d’État a décidé d’un soutien financier exceptionnel à la Fondation de Verdeil pour lui permettre de faire face aux nombreux défis actuels ainsi qu’aux difficultés financières qu’elle a rencontrées auparavant. Par une convention d’assainissement et un renforcement organisationnel sur le long terme, la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée s’engage ainsi à soutenir les missions indispensables de la Fondation de Verdeil. Active dans plusieurs régions du canton, elle prend en charge plus de 800 élèves qui présentent une déficience intellectuelle, des troubles du comportement, du spectre autistique ou des retards de développement notamment. Un montant de 430’000 francs pris sur le budget de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée sera versé pour 2024 et la convention pourrait couvrir des montants dégressifs pour les années 2025 et 2026.

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de garantie et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 22'134’660 fr. contracté par la Fondation de l’Orme pour financer les études et les travaux de transformation de l’établissement médico-social (EMS) de l’Orme à Lausanne. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit de transformer 58 lits de long séjour à mandat de psychiatrie de l’âge avancé.

La récente fusion des communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu a la particularité de concerner les trois communes qui forment le sous-arrondissement électoral de La Vallée. Ces trois communes sont nommément listées à l’art. 54 al. 1 let. a de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP ; BLV 160.01). Une modification législative est donc nécessaire à cet égard. Afin de ne pas altérer les droits politiques des membres du corps électoral de La Vallée de Joux, il se justifie de prévoir que le sous-arrondissement de La Vallée perdurera, mais qu’il sera dorénavant formé de la seule commune de La Vallée de Joux.

Le Conseil d’État a adopté le projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Lucens et Curtilles dans le district de la Broye-Vully. Le 18 mai 2025, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Lucens et comptera quelque 5000 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 297 au 1^er janvier 2027. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi. 

Le Conseil d’État a modifié la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle afin de pouvoir utiliser le nouveau système d’information. Celui-ci permet une digitalisation complète et sécurisée de la demande de bourse, de son traitement, de son octroi ainsi que des échanges entre les bénéficiaires et le prestataire. La modification de la loi assure également une mise en conformité aux évolutions légales en matière de protection des données.

Le développement de la téléphonie mobile, et en particulier de la 5G, a engendré de nombreuses inquiétudes de la part d’une partie de la population et d’incertitudes dans les procédures d’autorisation. Dans ses réponses au postulat de la députée Sabine Glauser Krug et à l’interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’État indique que les procédures d’autorisation ont été stabilisées et que des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre, notamment dans les domaines de la santé, de la recherche ou de l’information. Avec ce dispositif, la protection de la population est ainsi assurée.

Dans son rapport au postulat de la députée Sabine Glauser, le Conseil d’État note que malgré la multiplication des WLAN et la hausse de leur utilisation, l’exposition de la population reste faible. Il ajoute, que les risques sanitaires sont maîtrisés et qu'aucune mesure de protection spécifique ne s’avère nécessaire. Dans ce contexte, le Conseil d’État ne voit pas l'opportunité de mettre en place des mesures de sensibilisation dans le domaine du rayonnement non ionisant des WLAN privés ou publics. Toutefois, dans le cadre de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie, le Conseil d’État s’engage à adopter une stratégie incitative en matière de sobriété énergétique.

En réponse au postulat de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État publie un rapport sur la protection des abeilles sauvages et propose plusieurs mesures concrètes. Il recommande la mise à disposition d’outils cartographiques pour aider les apicultrices et apiculteurs à choisir les emplacements des ruches en tenant compte de la densité des pollinisateurs. Un inventaire des milieux prioritaires à préserver pourrait également être établi, ainsi que le renforcement des programmes de formations volontaires pour les apicultrices et apiculteurs. Ces actions visent à mieux concilier apiculture et biodiversité.

En réponse à une interpellation du député Laurent Balsiger, le Conseil d’Etat relève que l’ensemble des organisations non gouvernementales et organisations internationales actives en Suisse seront directement ou indirectement affectées par les coupes budgétaires opérées par différents gouvernements. La complexité des mécanismes de financement de ces organisations rend difficile l’évaluation du nombre de postes ou de projets potentiellement menacés. L’action du Canton de Vaud se matérialise dans ses échanges avec la Confédération, de manière concertée avec les députations fédérales et les autorités genevoises. Le Conseil d’État est convaincu que le dialogue avec les autorités fédérales constitue un levier indispensable pour tenter d’atténuer les effets de cette situation dans un contexte budgétaire contraint.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Anna Perret traitant des pesticides interdits en Suisse. Il est indiqué le nombre d’échantillons prélevés pour l’année 2023 dans le canton et le type de cultures concernées, le nombre d’échantillons prévus pour 2025 ainsi que le résultat des analyses des échantillons de 2023 en ce qui concerne l’utilisation d’un produit non homologué. Finalement, des informations sur la formation des professionnels et sur les tests des laboratoires cantonaux complètent la réponse.

Le député Fabien Deillon a interrogé le Conseil d’État sur le port de signes religieux ostentatoires par les étudiants de la HEP, en particulier lorsqu’ils sont en stage dans les établissements scolaires. Dans sa réponse, le Conseil d’État rappelle que le port ostensible d’un signe religieux est interdit pour les stagiaires comme pour tous les intervenants professionnels en classe au sein des établissements publics de la formation obligatoire et postobligatoire. Cette information est dûment communiquée à de multiples reprises, tant au sein de la haute école qu’au sein des établissements de formation.

Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Kessler, le Conseil d’État précise que le modèle des taux d’encadrement a été élaboré dans le cadre de la convention de subventionnement avec les établissements de pédagogie spécialisée, ceci est précisé dans la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS ; BLV 417.31). Le modèle est le fruit de groupes de travail rassemblant la Direction générale de l'enseignement obligatoire, l'AVOP et des directions d'établissement de pédagogie spécialisée, le Service des troubles du spectre de l’autisme et apparentés (CHUV) a également été consulté. Le modèle conçu attribue un taux d’encadrement pour la classe selon un niveau allant de I à V et non pour chaque élève individuellement. Selon ce nouveau modèle, la quasi-totalité des établissements de pédagogie spécialisée fait état d’une augmentation de ses taux d’encadrement par rapport aux taux précédemment appliqués. L'enveloppe budgétaire consacrée à l'enseignement spécialisé est par ailleurs en augmentation régulière depuis plusieurs années.

Dans sa réponse à une simple question du député Yannick Maury, le Conseil d’État précise que le modèle des taux d’encadrement pour les établissements de pédagogie spécialisée a été élaboré par la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée en collaboration avec l’AVOP et s’est inspiré des standards Integras en tant que référentiel théorique. Le modèle conçu attribue un taux d’encadrement pour la classe selon un niveau allant de I à V et non pour chaque élève individuellement. Selon ce nouveau modèle, le calcul des taux d’encadrement de la quasi-totalité des établissements de pédagogie spécialisée fait état d’une augmentation par rapport aux taux précédemment appliqués.  

En réponse à une interpellation du député Romain Pilloud concernant les attaques homophobes et transphobes dans les établissements de formation du postobligatoire, le Conseil d’État tient d'emblée à rappeler que ses services mettent en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de garantir un environnement respectueux et inclusif à l'ensemble des élèves fréquentant les écoles du Canton. Concernant spécifiquement la situation relevée dans l'interpellation, il relève que la direction de l'établissement concernée a rapidement agi pour identifier les pistes d'action à même de ramener un climat de travail propice à l'ensemble des élèves et des membres du personnel.

En réponse à une simple question du député Romain Pilloud concernant les violences homophobes et transphobes dans le postobligatoire, le Conseil d'État rappelle que des mesures pour garantir un environnement scolaire respectueux et inclusif, et lutter activement contre toute forme de violence et de discrimination, y compris l’homophobie et la transphobie, sont en vigueur. Suite à un incident survenu dans une école professionnelle, une intervention immédiate a été effectuée, avec des mesures disciplinaires prises contre l’élève responsable. Pour rappel, un plan d’action est instauré depuis 2021, visant à prévenir et traiter l’homophobie et la transphobie dans les établissements scolaires.

Dans sa réponse à l'interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d’État précise que la situation signalée au Gymnase d'Yverdon a été résolue sans délai et en pleine conformité avec le cadre réglementaire en vigueur. L'inquiétude des interpellants quant à une non-application des directives en vigueur apparait donc infondée, le port de signes ostentatoires à forte portée religieuse étant formellement proscrit par la Directive n° 50.2 d'application de la loi sur le personnel de l’État de Vaud.

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz portant sur l'enjeu des conditions de travail dans le contexte du réchauffement climatique, le Conseil d’État indique être préoccupé par la question de l’exposition des travailleuses et travailleurs au stress thermique en période de fortes chaleurs et aux conséquences qu’il peut avoir sur la sécurité et la santé au travail. Conscient de la nécessité de mettre en place des stratégies de prévention et de contrôles, le Canton s’est montré proactif sur ces deux aspects et apporte une réponse adaptée auprès des différents acteurs concernés.

Dans sa réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État rappelle sa stratégie de collaboration en matière de gestion, et plus particulièrement de régulation, du loup. Pour les opérations visant la meute du Mont Tendre, il s’est adjoint les services des chasseurs constituant le corps de police faune-nature auxiliaire intéressés par la régulation du loup, soit 39 personnes qui ont effectué 800 heures de travail sur cette mission. Il rappelle que le Valais ou les Grisons, qui ont choisi de former et d’impliquer l’ensemble des chasseurs, présentent des résultats contrastés, mais où la majorité des tirs réalisés ont été effectués par les gardes-faune professionnels.

En réponse à une simple question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’État indique tout d’abord que le plan d’action « Corvidés en milieu agricole 2025-2027 », adopté par le Conseil d’État le 11 juin dernier, instaure dix mesures qui seront mises en œuvre aux cours de cette année. En ce qui concerne la gestion de corvidés dans l’espace urbain, le Conseil d’État précise qu’elle sera traitée plus globalement dans la stratégie cantonale de conservation des milieux et des espèces, attendue pour la fin de 2025. Il rappelle enfin, que la Direction générale de l’environnement collabore déjà avec les communes concernées dans le cadre des actions de prévention et de sensibilisation de la population vis-à-vis des dommages occasionnés par les corbeaux freux en milieu urbain.

En réponse à la simple question de la députée Muriel Thalmann à propos de la révision du plan d’affectation cantonal (PAC) de la ville haute de Moudon, le Conseil d’État rappelle qu’il a engagé la révision de ce PAC pour l’adapter aux nouvelles exigences liées au classement de la ville haute à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse. Un groupe de travail composé d’experts de la protection du patrimoine, de l’histoire de l’architecture, d’urbanistes, de représentants cantonaux a été mis en place. Il collabore étroitement avec la Commune et le groupe de consultation, composé d’habitants et d’associations locales. L’orientation actuelle du PAC privilégie la vocation publique du secteur des trois bâtiments seigneuriaux ainsi que le maintien des espaces extérieurs de ce secteur libres de nouvelles constructions. La mise à l’enquête publique du PAC révisé est prévue au 3^e trimestre 2026 pour une entrée en vigueur début 2027.

En réponse à une simple question du député Yannick Maury, le Conseil d’État salue l’engagement et les initiatives de la société civile qui favorisent la transition écologique, mais relève qu’il est déjà actif dans le domaine et qu’il ne peut soutenir financièrement des événements dont les caractéristiques ne correspondent pas pleinement aux dispositions légales en vigueur.

En réponse à une simple question du député Jacques-André Haury, le Conseil d'État rappelle que dans le cadre de la remise à niveau des installations techniques engagée depuis 2019, la sécurité de la cathédrale de Lausanne a été sensiblement renforcée. En complément des mesures constructives validées par l’Établissement cantonal d’assurance, des consignes organisationnelles spécifiques ont été établies en 2023, conformément aux directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie. Le caractère patrimonial du bâtiment ne permettant pas la mise en œuvre de tous les équipements techniques usuels, des dispositifs adaptés encadrent désormais les manifestations accueillant plus de 300 personnes. Une étude numérique d’évacuation, menée dès 2019, a permis de définir précisément les conditions d’exploitation et les capacités maximales admises. Chaque événement concerné doit se conformer à des consignes strictes, incluant notamment la présence obligatoire de quatre agents de sécurité stationnés aux issues.

Le Conseil d’État a décidé de proposer au Conseil de politique sociale (CPS) d’harmoniser les territoires couverts par les futurs établissements régionaux autonomes de droit public (ERAS) et les associations/fondations qui chapeautent l’activité des centres médicosociaux dans le canton. L’objectif est de préparer le Canton à affronter les défis futurs, notamment en termes de vieillissement, et de faciliter la collaboration du monde social et sociosanitaire. Le CPS a accepté à l’unanimité cette proposition. Les ERAS remplaceront à partir de 2026 les actuelles régions d’action sociale, qui sont juridiquement des associations de communes. Cette transformation a été acceptée par le CPS en mars 2025, sur la base d’un travail conjoint de l’État et des régions d’action sociale.

Afin d’implémenter la nouvelle réglementation fédérale, le Conseil d’Etat a publié un arrêté sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire. L’arrêté concerne les admissions en cardiologie, neurochirurgie, ophtalmologie et urologie dès le 2 juillet 2025 et fait suite à des travaux approfondis avec le CHUV, la Société vaudoise de médecine, les groupements des spécialités concernés et la section vaudoise de l’Association des médecins assistant-e-s et chef-fe-s de clinique. Ces mesures permettront de garantir une offre économique et de qualité sans impacter l’accessibilité aux soins.

Le projet Vallée de Joux 360° entre dans une nouvelle phase visant à renforcer l’attractivité économique de la région par une meilleure coordination entre les entreprises, les collectivités et les médias locaux. Après une première étape (2021-2024) qui a permis de créer et d’ancrer la plateforme www.valleedejoux.ch, cette nouvelle phase prévoit la mise en place d’une gouvernance structurée et durable, condition essentielle à son développement à long terme. Ce renforcement organisationnel permettra de consolider les acquis du projet et d’accompagner les dynamiques régionales en cours, notamment dans un contexte de mutation du paysage médiatique local. 

Le Conseil d’Etat met en consultation publique, du 8 juillet au 19 septembre 2025, le projet d’adaptation 4 quinquies du Plan directeur cantonal (PDCn). L’objectif de cette adaptation mineure, de compétence gouvernementale, est de permettre l’intégration de modifications dans le PDCn en vigueur qui ne peuvent attendre la révision complète du PDCn dont les travaux sont en cours. Elle vise également à inscrire et à justifier plusieurs projets d’importance cantonale en « coordination réglée » en application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

La transition énergétique représente un enjeu essentiel pour l’avenir du canton de Vaud. Pour améliorer l’adaptabilité du marché du travail face à cette évolution, le Conseil d’État a décidé de soutenir financièrement, avec un montant de 7,5 millions pour la période 2025-2032, des programmes de formation continue destinés au perfectionnement et à la reconversion dans les secteurs de l’énergie. Pour 2025, il a ainsi alloué un montant de 1,32 million de francs à une filière de formation pour la pose de panneaux photovoltaïques. À cela s’ajoute une somme de 240’000 francs attribuée à sept projets de formation, choisis à la suite d’un appel à candidatures.

En réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la poste, le Conseil d’État salue les objectifs de modernisation du service postal proposés dans la révision de l’ordonnance sur la poste (OPO), notamment l’intégration de la distribution hybride. Il estime toutefois qu’une telle évolution nécessite une analyse approfondie et un débat politique préalable. Il s’oppose à la suppression de la distribution aux habitations isolées et à l’assouplissement des délais d’acheminement, qu’il juge préjudiciables à la qualité du service universel. Il appelle à garantir une accessibilité équitable sur l’ensemble du territoire, en tenant compte des réalités locales.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur l’agriculture. Celle-ci propose de compléter ladite loi afin de donner aux cantons la possibilité d’édicter des dispositions concernant la constitution et le déblocage de réserves de vins AOC, la quantité de raisin pouvant dépasser les montants maximaux fixés par les cantons, sans dépasser ceux fixés par le Conseil fédéral. Compte tenu des fluctuations en vin, le Conseil d’État ne peut que saluer et soutenir toute démarche de la Confédération visant à aider les viticultrices et viticulteurs à conserver leur part de marché lors d’années à faible récolte.

Le Conseil d’État soutient le projet du Conseil fédéral sur la révision de l’ordonnance sur le transport de marchandises. D’une part, il s’aligne de manière satisfaisante avec les objectifs de la nouvelle loi fédérale sur le transport de marchandises. D’autre part, il tend à soutenir la stratégie cantonale vaudoise du transport de marchandises, qui vise à réduire les externalités négatives du transport de marchandises et à encourager le chargement des marchandises sur le rail.