Révision d'ici 2009 de la loi sur le droit de mutation

Le député Jean-Yves Pidoux a émis diverses critiques concernant la loi sur le droit de mutation. Son postulat demande sur quelles bases légales et réglementaires des exonérations sont accordées, en particulier aux personnes morales, et si ces exonérations sont justifiées. Et de poser finalement la question de l'opportunité d'une révision législative. Le Conseil d'Etat répond qu'à l'instar des autres cantons, des allégements sont accordés en matière de restructuration d'entreprises, notamment par le biais de la remise d'impôt. Le Gouvernement signale l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine qui va contraindre les cantons à renoncer complètement, d'ici 2009, à percevoir des droits de mutation dans ce domaine. La loi cantonale devra donc être modifiée au plus tard à cette date et fera l'objet d'un toilettage à cette occasion.