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Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont

Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi cantonale sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont, qui entrera en vigueur au 1er août 2013. Par cette modification, le Conseil d'Etat porte le taux de la franchise sur le revenu d'activité lucrative de 5% à 15%, lors du calcul du revenu déterminant pour l'octroi des PC Familles. Cela permettra de renforcer l'effet incitatif du dispositif et sa coordination avec le régime d'aide sociale. Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté l'arrêté fixant l'affectation de 5% de l'excédent de cotisations PC Familles non consommées en 2012 à des mesures d'insertion professionnelles pour familles à l'aide sociale.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021316 51 44

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 juillet 2013

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