Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont
Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi cantonale sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont, qui entrera en vigueur au 1er août 2013. Par cette modification, le Conseil d'Etat porte le taux de la franchise sur le revenu d'activité lucrative de 5% à 15%, lors du calcul du revenu déterminant pour l'octroi des PC Familles. Cela permettra de renforcer l'effet incitatif du dispositif et sa coordination avec le régime d'aide sociale. Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté l'arrêté fixant l'affectation de 5% de l'excédent de cotisations PC Familles non consommées en 2012 à des mesures d'insertion professionnelles pour familles à l'aide sociale.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021316 51 44
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant le règlement d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Texte adopté par CE (Arrêté)
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant le règlement d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Texte adopté par CE (Règlement)
Décisions du Conseil d'État
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