Consultation fédérale: abrogation de l'article 293 du Code pénal (publication de débats officiels secrets)

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du Code pénal, à la suite du dépôt d'une initiative parlementaire demandant l'abrogation de l'article 293 CP qui concerne la publication de débats officiels secrets. La majorité de la Commission propose de maintenir cette disposition qui protège la formation de la volonté des autorités, mais souhaite la rendre plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en permettant notamment aux autorités judiciaires de mettre en balance l'intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public. La minorité de la Commission propose quant à elle l'abrogation pure et simple de l'article. Le Conseil d'Etat soutient la modification de l'art. 293 CP proposée par la majorité de la Commission. Il juge important de conserver cette disposition, tout en lui apportant les modifications nécessaires à garantir sa validité au regard des exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), en particulier de son article 10 protégeant la liberté d'expression. En revanche, il estime que l'abrogation de l'article 293 CP créerait des lacunes dans la protection contre la divulgation de secrets.