Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 mars 2015
Le Conseil d’Etat a désigné le nouveau directeur de l’Ecole professionnelle de Montreux
Jacques-Frédéric Siegler sera le nouveau directeur de l’Ecole professionnelle de Montreux (EPM) dès le 1er juillet 2015. Le Conseil d’Etat a désigné M. Siegler pour succéder à Pierre Durussel, actuel directeur de l’EPM, qui a fait valoir ses droits à la retraite pour le 31 juillet prochain.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l’enseignement postobligatoire, 079 828 95 56 Jacques-Frédéric Siegler, directeur désigné de l’EPM, 078 759 85 62
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Consultation fédérale: financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)
Le Conseil d'Etat est globalement favorable aux adaptations d'ordonnances que l'Office fédéral des transports (OFT) a mises en consultation pour mettre en place le système FAIF de financement des infrastructures ferroviaires, accepté par le peuple en février 2014. Il approuve les modalités concrètes du cofinancement des Cantons, parmi lesquelles la clé de répartition du montant total de 500 millions de francs. Cependant, le Conseil d'Etat demande une meilleure information des Cantons de la part des gestionnaires des infrastructures (comme les CFF) et de l'OFT tout au long des différentes phases de planifications et de mise en oeuvre des nouvelles étapes d'améliorations de l'offre ferroviaire. D'autre part, le mécanisme d'indexation et le recours au préfinancement par les Cantons devraient être clarifiés.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général de la mobilité et des routes, 021 316 72 72
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Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux
La Confédération a mené une large consultation portant sur un projet de modification de l'Ordonnance sur la protection des eaux. Elle propose certaines modifications importantes, parmi lesquelles un financement des installations de traitement des micropolluants dans les eaux usées, des mesures de simplification et de facilitation dans l'application de l'espace réservé aux eaux ainsi que des règles nouvelles pour la protection des eaux souterraines en milieu fissuré karstique hétérogène (Jura notamment). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve sur le fond les modifications proposées, mais les assortit de plusieurs demandes de modification ou de réserves liées à une utilisation du fonds respectant les équilibres régionaux.
Renseignements complémentaires
DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77; Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63
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Consultation fédérale: abrogation de l'article 293 du Code pénal (publication de débats officiels secrets)
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du Code pénal, à la suite du dépôt d'une initiative parlementaire demandant l'abrogation de l'article 293 CP qui concerne la publication de débats officiels secrets. La majorité de la Commission propose de maintenir cette disposition qui protège la formation de la volonté des autorités, mais souhaite la rendre plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en permettant notamment aux autorités judiciaires de mettre en balance l'intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public. La minorité de la Commission propose quant à elle l'abrogation pure et simple de l'article. Le Conseil d'Etat soutient la modification de l'art. 293 CP proposée par la majorité de la Commission. Il juge important de conserver cette disposition, tout en lui apportant les modifications nécessaires à garantir sa validité au regard des exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), en particulier de son article 10 protégeant la liberté d'expression. En revanche, il estime que l'abrogation de l'article 293 CP créerait des lacunes dans la protection contre la divulgation de secrets.
Renseignements complémentaires
DIS, Alexia Mayer, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 42
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Deuxième étape de la densification des Archives cantonales vaudoises
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder un crédit d'ouvrage de 1'485'000 francs pour la deuxième étape de la densification des Archives cantonales vaudoises, à Chavannes-près-Renens. La demande s'inscrit dans le prolongement de celle prise en mars 2006 de débloquer un montant de 2'171'000 francs, pour augmenter les surfaces de stockage du bâtiment de la Mouline, mis en service en 1985. Ce nouveau budget doit permettre de porter au maximum les capacités du bâtiment des ACV, estimées à 53'941 mètres linéaires.
Renseignements complémentaires
CHANC, Gilbert Coutaz, directeur des Archives cantonales, 021 316 37 11
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Financement des infrastructures EMS
En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Genton concernant les modalités de financement des infrastructures des EMS, le Conseil d'Etat précise qu'il ne poursuit pas d'autre objectif que celui d'appliquer les principes mis en place par la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public depuis 1992. De plus, il n'entend pas augmenter le taux de couverture et ainsi financer une partie d'amortissement d'un bien immobilier, propriété d'un tiers dont le but est commercial.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Incendie sur le site de Thévenaz-Leduc à Ecublens
Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députés Michele Mossi et Alexandre Rydlo, faisant suite à l'incendie du 3 décembre 2014 sur le site de l'entreprise Thévenaz-Leduc à Ecublens. Ces interpellations demandaient au Conseil d'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'un tel incendie ne se reproduise plus et s'interrogeaient sur la sécurité de la population, en lien avec ce site de recyclage. Dans ses réponses, le Conseil d'Etat met en exergue la bonne collaboration qui a prévalu entre tous les intervenants et l'entreprise pour un retour rapide à une situation normale et la levée des mesures d'urgences. Un bilan a été établi et le maintien des activités de l'entreprise a été lié à l'adoption de mesures de sécurité complémentaires, notamment la limitation du stockage des véhicules destinés au broyage. Un audit de sécurité a en outre été commandé, consistant en une analyse de risque globale portant sur tous les processus en cours. Les conclusions de cet audit devront apporter des propositions de réduction des risques et pourront conduire à une révision des dispositions de l'autorisation cantonale pour l'élimination des déchets.
Renseignements complémentaires
DTE, Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Michele Mossi demandant au Conseil d'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'incendie à l'entreprise Thévenaz-Leduc à Ecublens ne se reproduise plus - Texte adopté par CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Michele Mossi demandant au Conseil d'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'incendie à l'entreprise Thévenaz-Leduc à Ecublens ne se reproduise plus - Interpellation Rydlo - Texte adopté par CE
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Remboursement 2015 des primes payées en trop par les assurées et assurés
Le Conseil d'Etat a précisé les modalités du remboursement partiel des primes d'assurance maladie payées en trop par les personnes assurées, en réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz. Conformément aux décisions fédérales, le remboursement aura lieu sur trois ans et s'élèvera à 119 fr. 70 par assuré en 2015. Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) tient également à prévenir de pratiques malveillantes qui lui ont été signalées à cet égard.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l’hébergement, 021 316 51 44