Consultation fédérale: loi sur la protection des biens culturels en cas de conflit
Consultation fédérale: loi sur la protection des biens culturels en cas de conflit
La Confédération a mis en consultation une révision totale de la loi sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LPBC) afin de l'adapter aux nouvelles dispositions internationales. Le Conseil d'Etat vaudois approuve certaines nouveautés comme l'élargissement du champ d'intervention aux cas de catastrophe et de situation d'urgence en temps de paix. Mais il constate à regret que les évolutions survenues dans les cantons en matière de protection des biens culturels n'ont pas été prises en compte dans la refonte de la loi. Par ailleurs, il déplore la suppression quasi totale des subventions fédérales dans ce domaine et demande le maintien des mesures financières actuelles dans les nouvelles dispositions légales.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Décisions du Conseil d'État
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