Baisse du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs
Baisse du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs
Le Conseil d'Etat a décidé de baisser le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM). A partir du 1er août 2013, il passera de 3% à 2%. Conformément au dispositif légal prévu, le Gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. Avec le taux de 3% fixé à son origine, en 2012, le régime est en effet actuellement bénéficiaire. En ajustant les cotisations à 2%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie (APGM) est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.
Renseignements complémentaires
DECS, François Vodoz, adjoint du chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04
Décisions du Conseil d'État
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