Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 juin 2013
Avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les amendes d'ordre
L'avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les amendes d'ordre vise à étendre le champ d'application de la loi actuelle à d'autres lois que la loi fédérale sur la circulation routière. En réponse à la consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à cet avant-projet. Il considère comme judicieux que la procédure simplifiée de l'amende d'ordre soit étendue à d'autres lois spéciales. Il est dans l'intérêt des autorités de poursuite pénale et des justiciables de bénéficier d'une procédure simple et rapide pour les petites contraventions.
Renseignements complémentaires
DINT, Me Frédéric Charpié, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 68
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Modifications de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution fédérale
En réponse à une consultation fédérale sur les modifications de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution fédérale visant à introduire des mesures afin de garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international, le Conseil d'Etat salue la mise en place d'une procédure d'examen de la compatibilité des initiatives populaires au droit international. Il considère toutefois que l'applicabilité de cette nouvelle disposition reste délicate, surtout dans le contexte des droits populaires où s'applique l'adage "in dubio pro populo". Il estime donc que les instances chargées de l'examen préalable, tout comme l'Assemblée fédérale qui décidera en finalité de la validité des initiatives, devront être particulièrement prudentes à l'heure d'examiner la compatibilité d'une initiative populaire à l'essence des droits fondamentaux et au droit international. Le Conseil d'Etat rappelle en outre le nouveau mécanisme de contrôle de la validité des initiatives cantonales, intervenant avant la récolte des signatures, qui a été adopté en votation populaire le 9 juin dernier.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 - Siegfried Chemouny, chef de la section des droits politiques, Service des communes et du logement, 021 316 40 86
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Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques
Le Conseil d'Etat réserve un accueil favorable à cette révision portant principalement sur un envoi plus précoce des bulletins électoraux lors des élections fédérales et sur les délais de contrôle des signatures des initiatives et référendums fédéraux. En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat estime que les modifications proposées vont dans le bon sens. Il tient notamment à saluer les mesures permettant que l'ensemble des bulletins électoraux puisse être remis aux électeurs durant la 4e semaine avant l'élection fédérale, ce qui bénéficiera notamment aux Suisses de l'étranger. Pour le surplus, le Gouvernement n'a transmis que quelques remarques techniques à la Chancellerie fédérale.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 - Siegfried Chemouny, chef de la section des droits politiques, 021 316 40 86
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- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation fédérale sur l'avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation fédérale sur l'avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques - Annexe - Questionnaire
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Oui à l'élargissement du cercle des destinataires du titre de séjour biométrique
Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification partielle de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) qui prévoit d'étendre l'usage des titres de séjour biométriques destinés aux ressortissants d'Etats tiers. Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Gouvernement estime que cette mesure, qui harmonise les titres de séjour remis aux ressortissants d'Etats tiers, favorise la prévention, la lutte contre l'immigration clandestine et les séjours irréguliers et améliorera l'égalité de traitement entre ressortissants d'Etats tiers.
Renseignements complémentaires
DECS, Nathalie Durand, juriste, Service de la population, 021 316 46 86
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Projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service sanitaire apicole
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service sanitaire apicole (SSA). Ce projet répond aux exigences de la loi sur les subventions en ce qui concerne l'octroi de la subvention du canton au SSA. Dans ce cadre, sachant que le SSA oeuvrera à l'amélioration de la santé des abeilles et, plus généralement, à la promotion de l'apiculture, le Conseil d'Etat répond sous certains aspects aux préoccupations émanant du postulat de la députée Aliette Rey-Marion.
Renseignements complémentaires
DSE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Femmes siégeant dans les conseils d'administration
Dans sa réponse à l'interpellation déposée par Valérie Schwaar relative à l'accession des femmes aux conseils d'administration des entreprises dans lesquels le Conseil d'Etat peut nommer des représentante-s, le Gouvernement chiffre la situation actuelle et rappelle que le programme de législature 2012-2017 fait sienne cette préoccupation. Le Conseil d'Etat a conscience que la professionnalisation des processus de nomination peut et doit encore être améliorée; aussi travaille-t-il actuellement sur des propositions concrètes afin de favoriser la présence de femmes dans toutes les conférences consultatives, commissions extraparlementaires et participation à des personnes morales et groupes de travail cantonaux.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 DSE, Magaly Hanselmann, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 079 663 75 55
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Paiements directs et contrôle des exploitations agricoles
En réponse à l'interpellation du député Yves Ravenel, le Conseil d'Etat observe que le lien entre paiements directs et objectifs particuliers tend à intensifier les contrôles des exploitations agricoles, notamment dans celles qui assurent des types de production variés et l'élevage de bétail. Il relève que ces exploitations polyvalentes sont de ce fait souvent obligées d'adhérer à de multiples programmes de production, donnant lieu à des vérifications. Le Gouvernement rappelle cependant que les prestations rémunérées par les paiements directs fédéraux doivent correspondre réellement à des prestations fournies, selon les prescriptions légales ou conformément aux engagements aux divers programmes de production. Il relève néanmoins que leur coordination systématique et le fait qu'ils sont réalisés par des professionnels de l'agriculture favorisent une exécution des contrôles respectueuse des exploitants.
Renseignements complémentaires
DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Baisse du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs
Le Conseil d'Etat a décidé de baisser le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM). A partir du 1er août 2013, il passera de 3% à 2%. Conformément au dispositif légal prévu, le Gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. Avec le taux de 3% fixé à son origine, en 2012, le régime est en effet actuellement bénéficiaire. En ajustant les cotisations à 2%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie (APGM) est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.
Renseignements complémentaires
DECS, François Vodoz, adjoint du chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04