L'estimation fiscale d'un immeuble est tributaire du degré de danger naturel

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Céline Baux concernant les effets d'un relèvement du degré de danger naturel sur l'estimation fiscale et la valeur locative d'un immeuble. Le gouvernement indique qu'un tel relèvement permet au propriétaire de demander une révision de l'estimation fiscale de l'immeuble concerné. La Commission d'estimation fiscale examine si une baisse de valeur notable est intervenue. Dans l'affirmative, elle réduit l'estimation fiscale. S'agissant de la valeur locative, elle est susceptible d'être réduite par la prise en considération des abattements pour environnement défavorable et /ou manque de confort. Il s'agit cependant de cas exceptionnels, car la problématique dans ce domaine concerne davantage la déduction de frais de remise en état, par exemple en cas de glissement de terrain.