Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 décembre 2018
Election complémentaire au Conseil d'État
A la suite de la démission du conseiller d'État Pierre-Yves Maillard pour le 3 mai 2019, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 17 mars 2019 l'élection complémentaire au Conseil d'État. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu le 7 avril 2019. Le dernier délai pour le dépôt des listes est fixé à lundi 28 janvier 2019 à midi. Les dossiers de candidature seront disponibles sur le site www.vd.ch dès mercredi 19 décembre 2018.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 079 313 16 31
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Elections fédérales 2019, délai de candidature
Le Conseil d'Etat a fixé au lundi 12 août 2019 le délai de candidature pour les élections fédérales du 20 octobre 2019.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 079 313 16 31
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Marque « VAUD »: création d'une communauté symbole de l'excellence et de la diversité du territoire vaudois
Le Conseil d'Etat a récemment validé les fondements d'une nouvelle stratégie promotionnelle du Canton de Vaud au travers de la marque territoriale « VAUD ». Cette démarche réunit toutes les filières de promotion, ainsi que tous les secteurs participant au rayonnement du Canton (éducation, économie, culture et patrimoine, tourisme, produits du terroir et sport) dans un but commun : que la notoriété et le rayonnement de chacun des ambassadeurs de la marque bénéficient à la croissance du Canton, et mettent en lumière ce qui s'y fait de mieux.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; Andreane Jordan Meier, cheffe de service désignée du SPEI, 021 316 60 10
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Création de l'Etablissement primaire de Penthaz-Penthalaz et environs
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision départementale de réorganisation de l'établissement primaire et secondaire (EPS) de La Sarraz-Veyron-Venoge, de l'EPS de Cossonay-Penthalaz, de l'EP de Cossonay-Penthalaz et de l'EPS d'Apples-Bière et environs, et en accord avec les diverses associations scolaires intercommunales concernées, le Conseil d'Etat a fixé au 1er août 2019 la création de l'Etablissement primaire de Penthaz-Penthalaz et environs. La direction du nouvel établissement primaire de Cossonay et environs, amputé des communes de Penthaz, Penthalaz, Daillens, Lussery-Villars, Vufflens-la-Ville et Mex, sera provisoirement confiée à une doyenne ou à un doyen.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Convention de subventionnement 2019 entre le Canton et l'EVAM
Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2019 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2019 une subvention cantonale d'un montant de 122,5 millions de francs, en diminution de 18,7 millions de francs par rapport à 2018 en raison d'une forte baisse dans les effectifs à prendre en charge ainsi que d'une hausse du nombre de personnes financièrement autonomes. En cas de brusque changement de circonstances en lien avec le contexte international, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d'exercice, aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires réels.
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DEIS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82; EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01
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Crédit pour un projet de mobilité douce entre Morges et Echichens
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de 4,5 millions de francs pour financer la part cantonale des travaux de création d'un trottoir mixte pour les piétons et les cyclistes entre Morges et Echichens, ainsi que l'assainissement et le renforcement de la chaussée. Le crédit permettra également de consolider plusieurs murs et d'assainir le tronçon par rapport au bruit routier. Les aménagements pour la mobilité douce, prévus sur une longueur de 810 mètres, se situent dans le prolongement de ceux existant en ville de Morges et permettent de créer un itinéraire sécurisé de rabattement vers la gare de Morges pour les cyclistes et les piétons. Sous réserve de l'adoption des crédits nécessaires, les travaux pourraient commencer en 2019 pour une durée de 3 ans. La circulation sera gérée par des feux pendant le chantier.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, 021 316 72 37
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Vaccination en pharmacie
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Sonya Butera concernant la vaccination. Depuis fin 2016, la population vaudoise a la possibilité de se faire vacciner dans les pharmacies de ville: il y a actuellement 85 pharmacies réparties sur tout le canton qui possèdent une autorisation de vacciner, soit le tiers de toutes les officines. Les vaccinations autorisées s'adressent à des personnes en bonne santé, âgées de plus de 16 ans. On peut se faire vacciner contre la grippe, la rougeole, les oreillons, la rubéole (ROR), l'hépatite A et B, l'encéphalite à tiques. Le rôle de l'Etat consiste à garantir la qualité et la sécurité de l'activité de vaccination en pharmacie.
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DSAS, Marie-Christine Grouzmann, pharmacien cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 01
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Mode de gouvernance du CHUV
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp évoquant le maintien du CHUV en tant que service du Département de la santé et de l'action sociale, le Conseil d'Etat détaille des éléments clés comme l'autonomie de gestion, la gouvernance ou la forme juridique d'un centre hospitalier tel que le CHUV. Il estime aussi les conséquences potentielles d'un changement de mode de gouvernance du CHUV sur le contrôle politique, les orientations stratégiques, l'accès aux soins, le personnel, et les coûts relatifs. Le Conseil d'Etat précise également, dans sa réponse, les types de gouvernance d'autres établissements hospitaliers cantonaux et observe ainsi avec la plus grande prudence l'introduction d'une couche supplémentaire dans la gouvernance du CHUV, en terme de potentiel de conflits et de dépenses inutiles.
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DSAS, Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Cessation d'activités du service routier marchandises du LEB
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Anne-Laure Botteron au sujet de l'affectation des actifs du service routier marchandises du LEB, dont les activités ont cessé à la fin avril 2018. Les opérations comptables découlant de cette cessation d'activités sont enregistrées dans les comptes de la compagnie ferroviaire, au chapitre des activités annexes. Les décisions stratégiques telles que la vente d'actifs immobilisés, l'utilisation de réserves ou l'affectation des locaux seront prises par le conseil d'administration et soumises au vote de l'assemblée générale des actionnaires, conformément aux règles usuelles.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Déclaration d'impôt en ligne et signature des conjoints
En réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat estime souhaitable que chaque contribuable signe la déclaration d’impôts le concernant. Il rappelle en outre que l’absence de signature du contribuable et/ou de son conjoint a de tout temps existé. Pour ce qui est de la déclaration d’impôt envoyée par voie électronique, une procédure a été mise en place pour remplacer la signature. Les prochains développements liés à la cyberadministration permettront une validation de l’envoi des documents par plusieurs usagers. Les contribuables reçoivent déjà par voie électronique ou par courrier un récapitulatif des éléments de revenu et de fortune déclarés et disposent d’un délai pour envoyer une nouvelle déclaration d’impôt s’ils le souhaitent. D’autre part le suivi de l’impôt a été amélioré en particulier par l’envoi aux deux conjoints d’un avis en milieu d’année lorsqu’ils sont en retard dans le paiement de leurs acomptes. Lorsqu’un époux dépose la déclaration du couple sans en référer à son conjoint, celui-ci a la possibilité de s’adresser à l’autorité fiscale pour en obtenir une copie.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Modification du règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôts
Le règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique, a été adapté aux modifications légales. Ainsi, dès le 1er janvier 2019, le règlement prévoit désormais un délai de 10 jours au lieu de 30 jours pour déposer une nouvelle déclaration d'impôt électronique, par exemple si le contribuable constate une erreur ou un oubli.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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L'estimation fiscale d'un immeuble est tributaire du degré de danger naturel
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Céline Baux concernant les effets d'un relèvement du degré de danger naturel sur l'estimation fiscale et la valeur locative d'un immeuble. Le gouvernement indique qu'un tel relèvement permet au propriétaire de demander une révision de l'estimation fiscale de l'immeuble concerné. La Commission d'estimation fiscale examine si une baisse de valeur notable est intervenue. Dans l'affirmative, elle réduit l'estimation fiscale. S'agissant de la valeur locative, elle est susceptible d'être réduite par la prise en considération des abattements pour environnement défavorable et /ou manque de confort. Il s'agit cependant de cas exceptionnels, car la problématique dans ce domaine concerne davantage la déduction de frais de remise en état, par exemple en cas de glissement de terrain.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Place des arts circassiens dans les politiques de formation et de l'emploi mises en oeuvre par l'Etat
En réponse à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa sur la place des arts circassiens dans les politiques de formation et de l'emploi mises en oeuvre par l'Etat, le Conseil d'Etat souligne qu'il n'existe pas, en Suisse, ni a fortiori à l'échelle cantonale, de formation spécifique réglementée pour les métiers du cirque. Le soutien cantonal aux jeunes artistes ayant choisi cette voie se déploie dans les classes spéciales pour artistes et sportifs d'élite du Gymnase Auguste-Piccard. Le nombre d'élèves concerné varie de deux à six par an. Sur le plan de l'emploi, force est de constater que seul un petit nombre d'artistes de cirque parvient à percer dans la profession et à vivre de leur art. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat confirme le rôle subsidiaire que l'Etat est appelé à jouer en la matière, aux côtés de celui – central – assuré par la Fédération suisse des écoles de cirque.
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DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Procédure d'adoption de la nouvelle structure pour l'exploitation des autoroutes
Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question de la députée Pierrette Roulet-Grin au sujet de la procédure d'approbation par le Grand Conseil vaudois de la Convention intercantonale sur le service d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, Vaud et Genève. Les bureaux des trois parlements ayant renoncé à constituer une commission interparlementaire, c'est la Commission thématique en charge des affaires extérieures qui a été chargée de rapporter sur cette convention. Cet objet sera prochainement soumis à l'approbation du Grand Conseil.
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DIRH, Olivier Mauron, directeur de l'Unité territoriale II, 021 316 70 81; Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40
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Evolution du concept de consentement éclairé dans la pratique
Dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat mentionne la recherche historique menée par le Centre interdisciplinaire des humanités en médecine de l'Université de Lausanne. Celle-ci permettra de comprendre les mécanismes qui sont à l'origine des premiers modèles de consentement dans la pratique ordinaire des soins et dans la recherche clinique. Cette recherche est accompagnée d'une analyse ciblée des dispositifs normatifs par l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel et par la Commission cantonale d'éthique pour la recherche sur l'être humain (CER). Les résultats feront l'objet d'un rapport au Médecin cantonal fin 2019 et seront publiés. Ils permettront à la CER d'élaborer des recommandations aux chercheurs en lien avec l'utilisation des différentes formes de consentements en recherche clinique.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 46 ou 079 597 64 14
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales
Le Canton de Vaud est consulté sur la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales, qui propose principalement d'imposer aux producteurs suisses de biocarburants de participer à un fonds de garantie et au stockage d'une réserve, afin d'éviter une distorsion de concurrence avec les importateurs, déjà soumis à de telles mesures. Le Conseil d'Etat considère que cette nouvelle exigence légale est totalement absorbable et légitime pour les producteurs suisses de biocarburants, sachant que la taxe sera répercutée sur les prix de vente et n'aura qu'un impact marginal sur le coût final pour le client.
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DEIS, Raphael Conz, chef a.i. du Service de la Promotion de l’économie et de l’innovation, 021 316 63 99
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Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
En réponse à cette consultation fédérale sur la révision partielle de la LAMal, le Conseil d'Etat partage les préoccupations du Conseil fédéral au sujet de la hausse des coûts de la santé. Toutefois, il constate que les cantons sont pratiquement systématiquement écartés du processus décisionnel proposé par la révision de la loi. Par ailleurs, la révision donnerait le pouvoir aux assureurs de s'opposer aux planifications hospitalières cantonales, ce qui n'est pas acceptable. Le Conseil d'Etat demande donc que le projet tienne mieux compte des prérogatives cantonales fixées par la Constitution fédérale et par la loi dans le projet de révision proposé par le Conseil fédéral.
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DSAS, Olivier Linder, Expert financier Institutions de santé, Service de la santé publique, 021 316 42 39
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts – 1er volet - Lettre du Conseil d'Etat
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts – 1er volet - Annexe à la lettre du Conseil d'Etat