Suppression de l'allocation aux fonds d'égalisation des résultats et de réserve

Les établissements socio-éducatifs subventionnés au titre de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées disposent d'un fonds d'égalisation des résultats et d'un fonds de réserve affecté à leur mission, conformément à l'art. 44 de son règlement d'application. En vertu de l'arrêté du 6 juillet 2016, l'allocation aux fonds d'égalisation des résultats et fonds de réserve affecté a été suspendue pour une durée de trois ans. Le Conseil d'Etat a reconduit l'arrêté pour les années 2019 à 2020 dans l'attente de la refonte du système de financement de ces établissements.